N° RG 25/03237 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KIR

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

62B

N° RG 25/03237

N° Portalis DBX6-W- B7J-2KIR

Minute n°2025/

DU 17 Avril 2025

AFFAIRE :

SAS [Adresse 12]

[V] [T] épouse [E]

[O] [S]

C/

SCCV LES JARDINS DES PYRENEES

Grosse délivrée

le

à

AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES

M^e Nicolas WHITE

N° RG 25/03237 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

_______________________________________________

DEMANDERESSES

SAS [Adresse 12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [V] [T] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 11] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [S]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCCV LES JARDINS DES PYRENEES

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e Nicolas WHITE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 12 octobre 2023 à la requête de la SAS [Adresse 12], Madame [V] [E] épouse [T] et par Madame [O] [S] à la SCCV LES JARDINS DES PYRENEES ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 janvier 2024 par le Juge de la Mise en Etat aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 11] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de Me [U] [R] remplacée par Maître [W] [X], médiateur, selon courriel du 05 mars 2024 ;

Vu le courriel du médiateur du 22 avril 2024 informant la juridiction que les parties ont trouvé un accord global concernant leurs différends ;

Vu l’annulation du calendrier de procédure le 20 décembre 2024 en raison de l’accord des parties et la demande adressée aux parties aux fins de désistement ou radiation de l’affaire à défaut ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue par le Juge de la Mise en état de céans le 13 février 2025 ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord par la signature d’un protocole d’accord transactionnel le 25 février 2025 ;

Vu la réinscription de l’affaire et les conclusions de remise au rôle et de désistement de la SAS [Adresse 12], Madame [V] [E] épouse [T] et de Madame [O] [S] reçues au Greffe par RPVA le 04 avril 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCCV JARDIN DES PYRENEES reçues au Greffe par RPVA le 15 avril 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS [Adresse 12], Madame [V] [E] épouse [T] et de Madame [O] [S] à l’égard de la SCCV LES JARDINS DES PYRENEES en raison de la signature du protocole d’accord par les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de la SAS [Adresse 12], de Madame [V] [E] épouse [T] et de Madame [O] [S] à l’encontre de la SCCV LES JARDINS DES PYRENEES ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 11], le 17 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT