Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 26 novembre 2025, n° 23/10867

TJ Marseille 26 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive des liens conjugaux
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive des liens conjugaux étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.
Accepté
Partage des frais liés aux enfants
La cour a ordonné le partage des frais en tenant compte des besoins des enfants et des capacités financières des parents.
Accepté
Partage des frais de scolarité
La cour a statué sur le partage des frais de scolarité en fonction des ressources respectives des parents.
Accepté
Prise en charge de la mutuelle des enfants
La cour a ordonné la prise en charge de la mutuelle par le demandeur, considérant l'intérêt des enfants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 26 nov. 2025, n° 23/10867
Numéro(s) :	23/10867
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelia KHALILMarie-Caroline BERNARD
Cabinet(s) :	DEFENZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/10867 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37SI

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [C] / [W]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 23 Septembre 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Novembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [P] [C]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Aurelia KHALIL de la SELARL AK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [E] [Z] [D] [W] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Marie-caroline BERNARD de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, rendue publiquement après débats non publics,

Vu l’acte de mariage dressé le 25 juillet 2003 à [Localité 9] (13) ;

Vu l’assignation en date du 20 octobre 2023 ;

Vu les articles 237 et suivant du code civil ;

PRONONCE, pour altération définitive des liens conjugaux, le divorce de :

[E] [Z] [D] [W]

née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13)

Et de

[T] [P] [C]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE) (92)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 octobre 2023 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE en l’espèce la révocation des deux donations en date du 21 décembre 2021 par lesquelles chaque époux a consenti donation à l’autre de l’universalité de ses biens meubles et immeubles en cas de décès ;

ORDONNE entre [T] [C] et [E] [W] le partage par moitié des frais suivants concernant les enfants communs :

— des frais médicaux restants à charge après déduction des organismes de mutuelle et de sécurité sociale,

— frais de logement des enfants dans la limite d’un loyer de 600 euros par mois,

— frais de téléphonie mobile des enfants,

— abonnements de transport en commun des enfants,

et au besoin LES Y CONDAMNE,

ORDONNE entre [T] [C] et [E] [W] le partage à hauteur de 30 % pour [E] [W] et 70 % pour [T] [C] des frais de scolarités relatifs aux deux enfants communs, et au besoin LES Y CONDAMNE,

ORDONNE la prise en charge par [T] [C] de la mutuelle des deux enfants communs, et au besoin L’Y CONDAMNE ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [T] [C] à supporter les dépens.

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 NOVEMBRE 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES