Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 24 février 2026, n° 25/04360

TJ Paris 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Contrat légalement formé
La cour a jugé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et a constaté que la créance était justifiée par la facture présentée.
Accepté
Résistance abusive
La cour a retenu que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive était suffisamment justifiée.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.
Accepté
Ancienneté du litige
La cour a estimé que l'exécution provisoire de droit était justifiée par l'ancienneté du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 24 févr. 2026, n° 25/04360
Numéro(s) :	25/04360
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe JEAN-PIMOR
Cabinet(s) :	SLRL PHILIPPE JEAN-PIMOR
Parties :	Association HOPITAL AMERICAIN DE [ Localité 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [D] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Philippe JEAN-PIMOR

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04360 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWIH

N° MINUTE :

4/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 24 février 2026

DEMANDERESSE

Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0017

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04360 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWIH

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, l’association Hôpital américain de [Localité 1] a fait assigner Monsieur [B] [D] aux fins d’obtenir:

— Condamner Monsieur [B] [D] à régler à l’association Hôpital Américain de [Localité 1] la somme de 4220,64 Euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 31/03/2025 date de la mise en demeure

— Condamner Monsieur [B] [D] à régler à l’association Hôpital américain la somme de 1000,00 [D] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

— Condamner Monsieur [B] [D] à régler à l’association Hôpital américain la somme de 1500,00 [D] au titre de l’article 700 du CPC

— L’exécution provisoire

— Condamner Monsieur [B] aux dépens

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction :

— Condamner Monsieur [B] [D] à régler à l’association Hôpital américain la somme de 1000,00 [D] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

— Condamner Monsieur [B] [D] à régler à l’association Hôpital américain la somme de 1500,00 [D] au titre de l’article 700 du CPC

— L’exécution provisoire

— Condamner Monsieur [B] aux dépens

Monsieur [B] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

— Condamner Monsieur [B] [D] à régler à l’association Hôpital américain la somme de 1000,00 [D] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

— Condamner Monsieur [B] [D] à régler à l’association Hôpital américain la somme de 1500,00 [D] au titre de l’article 700 du CPC

— L’exécution provisoire

— Condamner Monsieur [B] aux dépens

Attendu que la partie demanderesse verse aux débats les pièces suivantes :

— Situation au répertoire sirene de l’hôpital américain de [Localité 1]

— Formulaire d’admission du 17/02/2024

— Facture du 07/08/2024

— Mise en demeure de Maitre [X]

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu que l’association Hôpital américain de [Localité 1] a saisi la juridiction afin d’être payé du solde de sa facture d’hospitalisation du préjudice

Attendu qu’il justifie de sa créance par la facture versée aux débats qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [B] au règlement de la somme de 4220,64 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 31/03/2025

Attendu que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sollicitée par le demandeur suffisamment justifiée sera retenue à hauteur de 200,00 Euros .

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à régler à l’association hôpital américain de [Localité 1] la somme de 4220,64 Euros en règlement du solde de la facture d’hospitalisation et ce avec intérêts au taux légal à compter du 31/03/2025 .

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à régler à l’association hôpital américain de [Localité 1] la somme de 200,00 [D] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à régler à l’association hôpital américain de [Localité 1] la somme de 1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

DIT avoir lieu à exécution provisoire de droit

CONDAMNER Monsieur [B] [D] aux dépens

Le Greffier Le Juge