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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 11 mars 2026, n° 25/10525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Madame [Z] [P]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10525 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3O
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 11 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP
Scoiété Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [Z] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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