N° RG 24/10166 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NE4G

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 3]

[Localité 10]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/10166 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NE4G

Minute n°

copie certifiée conforme le 18

février 2025 à :

— M^e Caroline MAINBERGER

M^e Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOOKING

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°881 852 701

ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, M^e Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [M] [H]

demeurant [Adresse 2] [Localité 6]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 10 Décembre 2024

JUGEMENT

avant dire droit

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte du 11 janvier 2024, Mme [M] [H], exploitant une entreprise individuelle n° Siret [Numéro identifiant 11] a conclu un contrat de formation « maitriser l’intelligence artificielle avec Photoshop », avec la SAS LOOKING, au prix de 1 490€ HT.

L’achat de cette formation permet de bénéficier d’une réduction, voire de la gratuité, sur une formule d’abonnement annuel, prévoyant notamment un référencement internet, proposé par la SAS LOOKING. Mme [M] [H] devait ainsi bénéficier de la gratuité de la formule Starter pendant un an au prix initial de 590€ HT, soit 708€ TTC avec une date de mise en ligne effective au 10 février 2024.

Mme [M] [H] n’ayant pas honoré le paiement de la formation, la SAS LOOKING a facturé l’abonnement de la première année Starter suivant facture n°103054 du 10 février 2024 au prix de 708€ TTC.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception électronique en date du 11 avril 2024, la SAS LOOKING a mis en demeure Mme [M] [H] de payer cette somme.

Une tentative de conciliation a vainement été effectuée le 21 juin 2024, le conciliateur ayant indiqué être dans l’incapacité d’organiser la première réunion de conciliation dans le délai de trois mois.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 11 septembre 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS LOOKING a fait assigner Mme [M] [H] devant le tribunal de céans aux fins de condamnation au paiement des sommes dues.

À l’audience du 10 décembre 2024, Mme [M] [H] n’est ni présente, ni représentée.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, la SAS LOOKING demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de :

— condamner Mme [M] [H] à lui payer la somme de 708€ au titre de la facture impayée avec intérêt au taux légal à compter du 11 avril 2024 ;

— condamner Mme [M] [H] à lui payer la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner Mme [M] [H] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS LOOKING fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 7 des conditions générales de vente, qu’elle a respecté ses engagements contractuels, que Mme [M] [H] n’a, pour sa part, pas payé les sommes dues, qu’en conséquence, elle doit être condamnée au paiement des sommes dues.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu’elle sera faite par acte d’huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l’article 474 (alinéa 2).

Le juge peut aussi informer l’intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.

En l’espèce, Mme [M] [H] a été assignée devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, signifié en application de l’article 659 du code de procédure civile, le 11 septembre 2024.

Le commissaire de Justice qui s’est déplacé au [Adresse 2] à [Localité 6] relève qu’il n’a pu localiser la défenderesse à cette adresse. Il souligne qu’il a pu parler avec Mme [M] [H] via son téléphone portable [XXXXXXXX01], qu’elle a indiqué vivre en région parisienne mais que s’estimant victime d’une arnaque, elle ne souhaitait pas donner son adresse.

Or, il ressort des pièces du dossier que le commissaire de Justice n’a pas tenté de signifier l’acte aux adresses suivantes :

— [Adresse 5] à [Localité 12] (avis de situation INSEE)

— [Adresse 4] à [Localité 13] (contrat et facture)

Une simple recherche internet permet également de trouver l’adresse suivante : [Adresse 8] à [Localité 14]. Elle dispose aussi d’un compte Instagram.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats aux fins de tenter de signifier l’assignation à Mme [M] [H] à ces adresses. L’affaire sera renvoyée au 22 avril 2025 à 14 heures 00. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la SAS LOOKING à renouveler la signification de l’assignation à Mme [M] [H] aux adresses suivantes :

— [Adresse 5] à [Localité 12]

— [Adresse 4] à [Localité 13]

— [Adresse 8] à [Localité 14]

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 22 avril 2025 à 14 heures 00 au tribunal de proximité de Schiltigheim, salle 5, 10 rue du tribunal à Schiltigheim ;

RESERVE les dépens.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le Greffier Le Juge