N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 08 Août 2025

N° RG 24/02660 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5QO

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [D] [H] [F] [U]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

DEFENDEUR :

Madame [J] [N] [X]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Virginie KLOTZ

Greffier :

Madame Aurélie LAGRANGE

Copie exécutoire à : M^e Pascal KOERFER, M^e Leslie LANDRIEU

Copie certifiée conforme à l’original à : Me [P] [T] (notaire)

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre Monsieur [B] [U] et Madame [J] [X] ;

Renvoie les parties devant Maître [P] [T], notaire à [Localité 12] (78), ainsi désignée pour y procéder, dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, et selon ce qui aura été tranché dans le présent jugement ;

Commet le juge du cabinet 9 pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficulté ;

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

Autorise le notaire désigné à interroger [9], [10], l’administration fiscale et tout organisme centralisant les informations relatives aux contrats d’assurance-vie, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;

Dit qu’il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort;

Dit qu’à défaut de présentation d’un des copartageants le notaire pourra le mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ;

Dit que le notaire dressera un état liquidatif, dans le délai d’un an suivant sa désignation ;

Dit que le juge commis veillera au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure civile, et qu’il pourra à cette fin, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi en cours de procédure, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;

Dit qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Dit que le tribunal statuera sur les points de désaccords sur le fondement des articles 1374 à 1376 du code de procédure civile ;

Déclare irrecevables les demandes des parties tendant à l’attribution à Madame [J] [X] de la jouissance du bien indivis ;

Dit que Madame [J] [X] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation du bien sis [Adresse 1] à [Localité 8] (78), à compter du 19 novembre 2021 ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de fournir au notaire des estimations récentes de la valeur vénale du bien, ainsi que de sa valeur locative, pour permettre d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation ;

Rappelle que Madame [J] [X] devra permettre aux agences mandatées par Monsieur [B] [U] d’accéder au bien pour permettre ces estimations ;

Dit que le montant de l’indemnité d’occupation sera calculé sur la base de la valeur locative retenue, après application d’un abattement de 20 % ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Ordonne le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être rappelée à tout moment à l’audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties ou de leurs conseils ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

Dit que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Août 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aurélie LAGRANGE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES