TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

DOSSIER : N° RG 25/00290 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMW3

CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES

(Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile)

DU 03 Juillet 2025

Nous, E. ORDAS, Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier,

Vu l’assignation en divorce délivrée par

Madame [E] [O] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Comparante, assistée de M^e Severine LAMBERTON, avocat au barreau de VALENCE, substitué par M^e Julie VESSELA, avocat au barreau de VALENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparant, assisté de M^e Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE

Avons rendu l’Ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Mai 2025 devant E. ORDAS, Juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier.

Copie exécutoire le 16 juillet 2025 :

à M^e Stéphane GRENIER

à M^e Severine LAMBERTON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Eric ORDAS, Juge de la Mise en Etat, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

Statuant sur les mesures provisoires,

En ce qui concerne les époux :

CONSTATONS la résidence séparée des époux,

DONNONS ACTE aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 4 novembre 2022,

ATTRIBUONS à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal, à titre onéreux,

DISONS que l’époux remboursera les mensualités du crédit immobilier afférent au domicile conjugal avec faculté de créance,

DISONS que l’époux paiera la taxe foncière sous réserve de compte entre les parties lors des opérations de liquidation partage,

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est,

ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels,

ATTRIBUONS à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque 406 peugeot,

En ce qui concerne les enfants :

CONSTATONS que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELONS que conformément à l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

S’agissant de [D],

DISONS que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

* en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18 heures,

* pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années paires,

* partage par quinzaines pendant les vacances d’été :

— les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère,

— les années paires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez la mère, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez le père,

S’agissant d'[C],

DISONS que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

* en dehors des vacances scolaires :

→les fins de semaines impaires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18 heures,

* pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années paires,

* partage par quinzaines pendant les vacances d’été :

— les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère,

— les années paires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez la mère, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez le père,

DISONS que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les

fins de semaines considérées,

DISONS que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les

ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école,

DISONS qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les week-ends, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée,

DISONS que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit,

CONSTATONS le refus des deux parents quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

ECARTONS en conséquence, conformément à l’article 373-2-2 II, 1° du Code civil, le régime de l’intermédiation financière des pensions alimentaires,

DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par le débiteur M.[F] [L] directement entre les mains du créancier, Mme [E] [O],

FIXONS la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 240 euros par mois, soit 120 euros par enfant, et au besoin condamne M.[F] [L] à verser cette somme à Mme [E] [O], d’avance, avant le 5 de chaque mois,

PRECISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,

PRECISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études,

INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel,

DISONS qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = -------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNONS que les indices pourront être obtenus auprès de la [12]

Adresse : [Adresse 4],

Téléphone : [XXXXXXXX03] (indices courants)

Internet : www.insee.fr,

DISONS qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

RAPPELONS qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELONS que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

RAPPELONS que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie des rémunérations,

* autres saisies (par commissaire de justice),

* paiement direct entre les mains de l’employeur (par commissaire de justice),

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),

et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

DISONS que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant,

DISONS que les frais de scolarité (inscription et voyages scolaires), les frais extrascolaires (activités sportives et culturelles) seront pris en charge par moitié entre les parents une fois l’accord des deux parents acquis pour engager la dépense,

DISONS que les frais médicaux et paramédicaux non-remboursés seront pris en charge par moitié entre les parents en deçà de 60.00 € sur présentation de non prise en charge mutuelle,

DISONS que les dépenses médicales et para médicales au-delà de 60 € devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parents pour être engagées et la facture devra être présentée au parent dont la contribution est sollicitée,

RAPPELONS que la date des effets des mesures provisoires est, sauf meilleur accord des parties, ou disposition contraire dans la présente décision, la date de délivrance de l’assignation,

FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date de délivrance de l’assignation,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DISONS que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond,

DISONS que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.

DISONS enfin que la présente ordonnance est exécutoire par provision et est placée au rang des minutes du greffe qui délivre toutes expéditions nécessaires,

Statuant sur l’orientation,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 19/09/2025 à 9h00 pour les conclusions au fond du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT