Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 févr. 2026, n° 25/08564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08564 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4F2
N° MINUTE :
1
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 05 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0238
à
Madame [U] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Djaafar BENSAOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1797
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 09 septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 05 février 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Effets ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Rétablissement personnel ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Délais ·
- Commissaire de justice
- Établissement ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Contestation ·
- Instrumentaire ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Audience
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Capital ·
- Eures ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Pierre ·
- Faire droit ·
- Audit
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partie commune ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Eaux ·
- Provision ·
- Réalisation ·
- Préjudice
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Forfait ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Traitement ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Dette
- Droit de la famille ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Acte ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Charges
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Constat ·
- Référé ·
- Réhabilitation ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sapiteur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Créance ·
- Indemnité ·
- Chirographaire ·
- Warrant ·
- Contrat de prêt ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.