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TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 11]

DÉCISION DU 8 JANVIER 2026

Minute N°25/

N° RG 25/03083 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFL2

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;

GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

Société [Adresse 12], dont le siège social est sis : [Adresse 16], Représentée par Mme [C], munie d’un pouvoir écrit.

DÉFENDERESSES :

Madame [S] [B], née le 14 Avril 1977 à [Localité 14] (SENEGAL), demeurant : [Adresse 2], Comparante en personne.

(réf dossier 125007804 MD. [U])

Société [8], dont le siège social est sis : [Adresse 17] – (réf dossier 1450500001043978613 [S] [B]) – [Localité 4] [Adresse 1], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [6], dont le siège social est sis : Chez [Localité 10] CONTENTIEUX – Service surendettement – (réf dette 44967398371100 [S] [B]) – [Localité 5], Non Comparante, Ni Représentée.

[7], dont le siège social est sis : [Adresse 15] – (réf dette [S] [B] née le 14/04/77) – [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

A l’audience du 7 Novembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copies délivrées aux parties le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 19/02/2025, Mme [S] [B] a saisi la [9] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

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Par décision du 06/03/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et après avoir constaté que la situation de Mme [S] [B] était irrémédiablement compromise, elle a imposé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 06/05/2025.

Par courrier recommandé en date du 16/05/2025, la société [Adresse 12], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 14/05/2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7/11/2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Mme [S] [B] est comparante. Elle actualise sa situation financière.

La société [13], représentée par Mme [C], employée munie d’un pouvoir, comparaît et maintient sa contestation relative au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée à l’égard de Mme [S] [B].

La [7] a adressé un courriel afin d’actualiser sa créance et s’excuser de son absence.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8/01/2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au 1er alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

— soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

— soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret (30 jours), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Enfin, l’article L 741-6 prévoit que s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 741-2.

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, La société [Adresse 12] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

En l’espèce, la question de la bonne foi de Mme [S] [B] n’a pas été mise dans les débats, celui-ci bénéficiant d’une présomption de bonne foi.

Mme [S] [B] est célibaraire et a trois enfants à charge. .

Les trois forfaits repris ci-dessous ont vocation à couvrir tous les besoins de la vie quotidienne, ainsi que les frais liés à l’habitation Mme [S] [B].

Le forfait de base regroupe ainsi l’ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d’habillement, d’hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes.

Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation, telles que l’eau, l’électricité, la téléphonie, l’assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation.

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait.

Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l’année 2025 afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

RESSOURCES :

APL : 430,97 euros,

Prime d’activité : 457,89 euros,

Allocation de soutien familial : 177,76 euros,

Allocations familiales avec conditions de ressources : 226,58 euros,

Pension alimentaire : 457,00 euros,

Salaire : 1396,47 euros (selon cumul net imposable au 30.06.2025)

=> TOTAL : 3146,67 €

CHARGES :

forfait de base : 1282,00 euros ;

logement : 732,65 euros ;

forfait habitation : 243,00 euros ;

=> TOTAL : 2257,65 €

Le forfait chauffage doit être retiré étant observé qu’il est constant que les dépenses de chauffage sont comprises dans le loyer et charges locatives.

Dans ces conditions, Mme [S] [B] a une capacité de remboursement de 889,02.

Avec trois enfants à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 1171,67 euros.

Aucun élément ne permet d’affirmer que les perspectives professionnelles de Mme [S] [B] sont durablement obérées. Il n’est fait mention dans sa situation personnelle d’aucun problème de santé.

Dans ce contexte, la situation de Mme [S] [B] n’est pas irrémédiablement compromise au regard des dispositions légales susmentionnées, la commission pouvant utilement mettre en place un plan de désendettement.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé La société [13] à l’encontre des mesures imposées le 06/05/2025 par la [9] au profit de Mme [S] [B] consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que la situation Mme [S] [B] n’est pas irrémédiablement compromise ;

INFIRME en conséquence la décision de la commission de surendettement et renvoie son dossier à la commission ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Mme [S] [B] et à ses créanciers et communiquée à la Commission avec la restitution du dossier ;

REJETTE toutes autres demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

LE GREFFIER LE JUGE