Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 1er juin 2026, n° 26/52336

TJ Paris 1 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 1er juin 2026, n° 26/52336
Numéro(s) :	26/52336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carine LE BRIS-VOINOTPhilippe MARINO ANDRONIKJulien BESLAYDavy AOUIZERATEJeanne GAILLARDFrançois BLANGYChristine ECHALIER DALIN
Cabinet(s) :	SCP ACGRCAUSIDICORLBVS AVOCATS
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD c/ S.A. SOGESSUR, S.A. GALIAN-SMABTP, S.A.S. SOCIÉTÉ DE TRANSACTION IMMOBILI<unk>RES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52336 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJNJ

N° :/MM

Assignation du :

18,19,23 Mars 2026

N° Init : 25/52032

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 01 juin 2026

par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur du SDC de l’immeuble situé [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS – #J0133

DEFENDEURS

S.A.S. SOCIÉTÉ DE TRANSACTION IMMOBILIÈRES

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS – #P0337

S.A. GALIAN-SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES.

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e François BLANGY, avocat au barreau de PARIS – #P0399

Monsieur [T] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non constitué

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la succession [S]

[Adresse 2]

[Localité 2],

représentée par M^e Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS – #P0143

Madame [U] [W]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS – #E0440

S.A. SOGESSUR

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #B0434

Monsieur [L] [M]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN748

Mutuelle MATMUT(Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes), en qualité d’assureur de Monsieur [M]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Jeanne GAILLARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN748

DÉBATS

A l’audience du 28 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 18, 19 et 23 mars 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la succession [S];

Vu notre ordonnance du 17 Juin 2025 par laquelle Monsieur [E] [D] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. SOCIÉTÉ DE TRANSACTION IMMOBILIÈRES

— la S.A. GALIAN-SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la SAS SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES.

— Monsieur [T] [S]

— la S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la succession [S]

— Madame [U] [W]

— la S.A. SOGESSUR

— Monsieur [L] [M]

— la Mutuelle MATMUT(Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes), en qualité d’assureur de Monsieur [M]

notre ordonnance de référé du 17 Juin 2025 ayant commis Monsieur [E] [D] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 septembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Matthias CORNILLEAU