TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

M^e BOCK( P0325), M^e MALARDE (J0073), M^e EDOU (P0021), M^e CARRIERE (C1228)

M^e DEMARTHE-CHAZARAIN (356)

Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 20/10036 – N° Portalis 352J-W-B7E-CS7O7

N° MINUTE :

Assignation du :

22 juillet 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. ALBINGIA

109/111 rue Victor Hugo

92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

DEFENDERESSES

S.A.S. SOLER CONSEIL

11 rue René Cassin

Zac de la Bonde

91300 MASSY

représentée par M^e Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1228

S.A.R.L. KANOPIA ARCHITECTURES

127 RUE JEANNE D ARC

75013 PARIS

Compagnie d’assurance MAF assureur de la société KANOPIA ARCHITECTURE

189 BD MALHERBES

75017 PARIS

représentées par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

S.A.S. BTP CONSULTANTS

1 place Charles de Gaulle

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

S.A. EUROMAF, prise en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.R.L. LNB – LES NOUVEAUX BATISSEURS

16 boulevard de l’Ouest

93340 LE RAINCY

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant/postulant, vestiaire #356

Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS (LNB), ROISSY TP et SOLER CONSEIL

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

défaillante

S.A.S. ROISSY TP

1 rue du Grands Puits

95380 VILLERON

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 9 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 101 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY délivrée le 13 décembre 2022 par le la SCCV [M] [A] [X] et la société ICADE PROMOTION à ROSNY SOUS BOIS à l’encontre notamment des sociétésla société LES NOUVEAUX BATISSEURS,ROISSY TP, SMABTP, ALBINGIA, concluante, YVELINES PLATRERIE, AXA France IARD, TNC, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, KANOPIA et la MAF(dossier RG22/12422) ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 21,22 24, et 29 juillet 2020 par la société ALBINGIA, en qualité d’assureur des sociétés ICADE PROMOTION et SCCV ROSNY 38/40 JEAN JAURES, à l’encontre de constructeurs et de leurs assureur, notamment :

— BTP CONSULTANTS

— EUROMAF (Prise en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS)

— KANOPIA ARCHITECTURES

— MAF- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (Prise en sa qualité

d’assureur de la société KANOPIA ARCHITECTURE)

— LES NOUVEAUX BATISSEURS « LNB »,

— ROISSY TP

— SOLER CONSEIL

— SMABTP (Prise en sa qualité d’assureur de la société LES NOUVEAUX

CONSTRUCTEURS (LNB), ROISSY TP et SOLER CONSEIL).

Vu les conclusions d’incident des sociétés ALBINGIA, BTP CONSULTANTS, KANOPIA ARCHITECTURES, MAF et LES NOUVEAUX BATISSEURS soulevant une exception de connexité et sollictant le dessaissement du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de BOBIGNY ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Les affaires portées devant ces deux juridictions portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie.

Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.

La société ALBINGIA sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ACCUEILLE l’exception de connexité soulevée par les sociétés ALBINGIA, BTP CONSULTANTS, KANOPIA ARCHITECTURES, MAF et LES NOUVEAUX BATISSEURS ;

SE DESSAISIT et RENVOIE la connaissance de l’affaire au tribunal judiciaire de BOBIGNY, pour éventuelle jonction avec l’affaire RG22/12422 pendante devant la 6e chambre section 3 de ce tribunal ;

CONDAMNE la société ALBINGIA aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état