TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [U] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sylvain DUBOIS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/11030 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOKR

N° MINUTE :

16/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 24 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1] (GRÈCE)

représenté par M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0683

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/11030 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOKR

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [G] [T] a fait assigner Monsieur [L] [U] aux fins d’obtenir:

— juger que Monsieur [L] est un occupant sans droit ni titre

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale à 76 320,00 Euros pour les cinq dernières années 31,8 x 40 x 12 X 5 puis un montant mensuel de 1272 ,00 Euros et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;

—  5000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

— débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction :

— juger que Monsieur [L] est un occupant sans droit ni titre

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale à 76 320,00 Euros pour les cinq dernières années 31,8 x 40 x 12 X 5 puis un montant mensuel de 1272 ,00 Euros et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;

—  5000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

— débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles

Monsieur [L] [U] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie ,

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que Monsieur [G] verse aux débats les pièces suivantes :

— Titre de propriété de Monsieur [G]

— Jugement du TJ du 05/02/2020

— Procès verbal de constat des 11/06 et 12/07/2022

— Lettre de mise en demeure

— Estimation de valeur locative

— Procès verbal de constat du 22/11/2022

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le véritable propriétaire du bien Monsieur [G] n’a pas signé de contrat de location avec l’ occupant actuel du bien Monsieur [L] qui est entré sans l’ autorisation du véritable propriétaire

Attendu que Monsieur [L] non comparant à l’audience de plaidoirie pour sa défense a expliqué à l’huissier de justice qu’il a signé un contrat de location avec un certain Monsieur [P]

Attendu que ce contrat versé aux débats date de 2015 et n’a pas de valeur juridique puisque Monsieur [P] n’est pas propriétaire du bien

Attendu que Monsieur [L] [U] est un occupant sans droit ni titre puisqu’il n’a pas justifié de son droit à occuper les lieux notamment par un contrat de location signé par Monsieur [G] propriétaire du bien.

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de Monsieur [G]

Attendu que l’expulsion du défendeur doit être ordonnée ;

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme de 1000,00 Euros par mois que le défendeur doit être condamné à payer cette somme à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter du 01/12/2022 et ce jusqu’au départ définitif de l’ occupant

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Dit que Monsieur [L] [U] est un occupant sans droit ni titre.

Dit que le défendeur doit libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à son expulsion, et à tout autre occupant de leur chef le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Fixe l’indemnité d’occupation au montant de 1000,00 Euros par mois et condamne le défendeur à payer la somme égale à 1000,00 Euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 01/12/2022 et ce jusqu’au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs.

Condamne le défendeur à payer la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne le défendeur aux entiers dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Le greffier Le juge des contentieux de la protection