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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 mai 2026, n° 26/52010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52010 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCMND
N° : 5
Assignation du :
10 Mars 2026
[1]
[1] 1Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mai 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483 pour la SELAS LGH &ASSOCIES
DEFENDERESSE
La société S.A.S. [Localité 1] CONDUITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 21 mai 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH se désiste de son instance.
La S.A.S. [Localité 1] CONDUITE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 21 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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