Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 15 mai 2024, n° 23/03152

TJ Paris 15 mai 2024

Arguments

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Accepté
Partage partiel par acte notarié
La cour a jugé qu'il y avait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, permettant ainsi à la demanderesse de régulariser ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 15 mai 2024, n° 23/03152
Numéro(s) :	23/03152
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gachucha COURREGE
Cabinet(s) :	M&C AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

2ème chambre

N° RG 23/03152

N° Portalis 352J-W-B7H-CY3PP

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 15 mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [X] [D] veuve [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0159

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [Y] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté

* * *

Vu l’assignation délivrée le 17 février 2023 par Madame [X] [D] veuve [W] à Monsieur [Z] [W] aux fins essentielles de voir ordonner le partage de la succession de Monsieur [G] [W] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 mai 2023 et la fixation des débats à l’audience du 15 mai 2024 ;

Vu le bulletin rectificatif du 19 octobre 2023 fixant les débats à l’audience du 11 juin 2024 ;

Vu le message adressé par la voie électronique le 17 avril 2024 par le conseil de la demanderesse aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture susvisée ;

SUR CE

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, le conseil de Madame [X] [D] veuve [W] fait état d’un partage partiel par acte notarié et sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture pour lui permettre de régulariser des conclusions de désistement d’instance.

Monsieur [Z] [W] n’a pas constitué avocat.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2024 aux fins de régularisation par Madame [X] [D] veuve [W] de conclusions de désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sarah KLINOWSKI, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours :

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 31 mai 2023,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2024à 13h30 pour régularisation de conclusions de désistement d’instance par Madame [X] [D] veuve [W], à défaut radiation.

Fait à PARIS, le 15 mai 2024

La greffière, La Présidente

Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI