Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 févr. 2026, n° 26/51114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | GENERALI IARD c/ La S.A. SADA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51114 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB25M
N° :1
Assignation du :
12 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 26 février 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
GENERALI IARD, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire PRUVOST, avocate au barreau de PARIS – #R0085
DEFENDERESSE
La S.A. SADA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocate au barreau de PARIS – #C2364, non-comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 26 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 12 février 2026 par GENERALI IARD à la S.A. SADA, et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 26 février 2026
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 13 Février 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de GENERALI IARD, société anonyme ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 26 février 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Garantie ·
- Dépôt
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Copropriété ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Lot
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Référé ·
- Délais ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compensation ·
- Handicap ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Évaluation ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Secrétaire
- Divorce ·
- Altération ·
- Code civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Lien ·
- Conjoint ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Traitement ·
- Cadre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Juge ·
- Contrats
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Expulsion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Exploit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre ·
- Provision ·
- Nom commercial ·
- Exigibilité ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- École ·
- Australie ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Abonnement ·
- Mariage
- Véhicule ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Remise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Sms ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Garantie de conformité
- Jeune travailleur ·
- Logement ·
- Redevance ·
- Expulsion ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.