TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 25/00117 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PZL

Minute : 25/00315

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 13] HABITAT

Représentant : M. [Z] [N] [R] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Madame [F] [C]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Mai 2025

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 13] HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par Monsieur [Z] [N] [R] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [F] [C]

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 11]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 11 Avril 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 11 août 2014, l’OPH de [Localité 13] HABITAT aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a donné à bail à Mme [F] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel initial de 450,04 euros outre une provision pour charges récupérables.

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2021, l’OPH de [Localité 13] HABITAT aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a accordé un droit d’accès personnel pour véhicule automobile aux emplacements de stationnement situés [Adresse 16] à [Localité 13] sans contrepartie financière.

Suite à des impayés de loyers, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024 a fait signifier à Mme [F] [C] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 3 850,73 euros au titre des loyers et charges impayés et d’avoir à justifier de son attestation d’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.

Cette situation d’impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu 16 août 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner Mme [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l’audience de 11 avril 2025, au visa des articles 7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :

— voir constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies pour défaut de paiement des loyers et des charges et pour défaut de production de l’attestation d’assurance, par voie de conséquence constater la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 7] pour le logement et sis dans l’enceinte De Lattre/Polissard à [Localité 1] pour le droit d’accès aux véhicule automobile au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

— dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédure civiles d’exécution,

— condamner la défenderesse à payer au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef,

— condamner la défenderesse à payer au bailleur la somme de 4 405,85 euros, arrêtée à la date du 28/10/2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l’audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer visant la clause résolutoire,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile car il serait inéquitable de laisser au bailleur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour recouvrer sa créance,

— condamner la défenderesse aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l’assignation.

L’assignation a été notifiée à la préfecture le 9 janvier 2025.

A l’audience du 11 avril 2025, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT représenté par M. [Z] [N] [R], muni d’un pouvoir régulier, s’est désisté de sa demande visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production de l’assurance et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant la dette locative à la somme de 6 568,75 euros. Il a indiqué que puisque le paiement des loyers courants était repris, il était favorable à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

Mme [F] [C] a comparu en personne. Elle a fourni son attestation d’assurance contre les risques locatifs et a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, proposant de payer la somme mensuelle de 150 euros en plus de son loyer pour apurer sa dette. Elle a expliqué qu’elle avait retrouvé un emploi et qu’elle avait saisi la commission de surendettement, mais qu’aucune décision sur sa situation ne lui avait été communiquée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code ajoute que le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d’une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.

Sur les demandes principales

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En l’espèce, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT produit, au soutien de sa demande, le bail signé le 11 août 2014 démontrant l’obligation de payer les loyers et charges de la locataire, Mme [F] [C]. Il produit également le commandement de payer du 8 août 2024 et un décompte de la créance arrêté au 11 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse mentionnant une dette de 6 568,73 euros. Il démontre donc l’existence d’une dette à hauteur de cette somme. Mme [F] [C] ne conteste pas la dette.

En conséquence, il convient de condamner Mme [F] [C] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 6 568,73 euros arrêtée au 11 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, des paiements étant intervenus depuis l’assignation.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation

Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de production de l’attestation d’assurance contre les risques locatifs

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT se désiste de sa demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de production de l’attestation d’assurance contre les risques locatifs. Mme [F] [C] n’ayant pas présenté de défense au fond sur cette demande, le désistement est parfait et il convient de le constater.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de paiement du loyer

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 « les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, la situation d’impayés a été signalée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu 16 août 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 9 janvier 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur l’acquisition la clause résolutoire et ses effets

Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le bail du 11 août 2014 contient une clause qui prévoit qu'« en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou charges dûment justifiées, et après un commandement de payer resté infructueux le présent contrat sera dès le mois expiré, résilié de plein droit purement et simplement dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 et l’expulsion du locataire et de quiconque sera poursuivie par simple ordonnance rendue par le juge des référés auquel les parties attribuent compétence expresse et formelle. »

Au jour de la conclusion du bail, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, disposait que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. » Il convient donc d’appliquer le délai légal de deux mois visé par la loi et non celui d’un mois prévue par le bail pour apprécier si la clause résolutoire est acquise.

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a fait signifier, le 8 août 2024 à Mme [F] [C] un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 3 850,73 euros.

Ce commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail du 11 août 2014 est résilié à la date du 9 octobre 2024.

Le contrat du 6 juillet 2021 relatif aux emplacements de parking stipule quant à lui : " il est expressément convenu qu’à défaut du paiement de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées à leur échéance exacte (…) le présent bail pourra être résilié de plein droit, cette résiliation intervenant après mise en demeure préalable notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse. "

Le contrat du 6 juillet 2021 visant des accessoires au contrat de bail, il convient de lui appliquer les mêmes délais pour l’acquisition de la clause résolutoire que les délais applicables au contrat de bail principal.

Comme relevé ci-dessus, Mme [F] [C] n’a pas réglé les causes du commandement de payer du 8 août 2024, il convient donc de constater que le contrat du 6 juillet 2021 est résilié à la date du 9 octobre 2024.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

En l’espèce, Mme [F] [C] a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, proposant de régler 150 euros par mois en plus du loyer. Il ressort des éléments communiqués qu’elle a repris le paiement intégral du loyer et des charges au jour de l’audience. L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT est favorable à l’octroi de délais et à la suspension de la clause résolutoire pendant ces délais.

Au vu de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement à Mme [F] [C] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la période des délais de paiement ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

En revanche, si Mme [F] [C] ne respecte pas les délais accordés ou ne règle pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, les clauses résolutoires seront réputées acquises et les contrats de locations seront résiliés. Mme [F] [C] devra quitter les lieux et à défaut d’exécution volontaire, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT sera autorisé à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans l’hypothèse où Mme [F] [C] ne respecterait pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, elle devra indemniser, le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement, à compter du 9 octobre 2024, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges récupérables tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, le tout dûment justifié, déduction faite des sommes déjà versées, jusqu’à son départ définitif des lieux manifestée par la remise des clés, le procès-verbal d’expulsion, ou de reprise.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [F] [C], qui succombe, supportera les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 août 2024 et de l’assignation du 6 janvier 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Constate le désistement de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT de sa demande visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production de son attestation d’assurance,

Déclare recevable la demande de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 11 août 2014 et le contrat du 6 juillet 2021 entre l’OPH [Localité 13] HABITAT aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT et Mme [F] [C], concernant les locaux à usage d’habitation situés [Adresse 6], et le droit d’accès aux véhicules automobiles sis dans l’enceinte [Adresse 15][Adresse 19] sont réunies à la date du 9 octobre 2024,

Constate la résiliation du bail et du contrat de droit d’accès à compter de cette date,

Condamne Mme [F] [C] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 6 568,73 euros arrêtée au 11 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Accorde un délai à Mme [F] [C] pour le paiement de cette somme,

Autorise Mme [F] [C] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 150 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

Dit que le premier versement devra intervenir en même temps que le paiement du premier loyer suivant la signification de la décision, puis les versements suivants en même temps que chaque loyer et charges en cours,

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

Rappelle que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

Dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité de la dette à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

Ordonne en ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du local à usage d’habitation situé [Adresse 6] et des emplacements de parking sis dans l’enceinte [Adresse 17] de Mme [F] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne en ce cas, Mme [F] [C] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers révisés augmenté des charges récupérables qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 9 octobre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux, manifestée par la remise des clés, le procès-verbal d’expulsion ou de reprise, déduction faite des paiements déjà intervenus,

Condamne Mme [F] [C] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 8 août 2024 et de l’assignation du 6 janvier 2025,

Condamne Mme [F] [C] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe 16 mai 2025.

Le Greffier Le Juge