Minute n°25/0378

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 06 Juin 2025

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ENTRE :

Monsieur [V] [M]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par Monsieur [W] [M], son père, muni d’un mandat écrit

D’une part,

ET:

Société VERLASSEN [Localité 5] AUTO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 7 Février 2025

date des débats : 04 Avril 2025

délibéré au : 06 Juin 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/03113 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ5X

COPIES AUX PARTIES LE :

FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 27 septembre 2024, Monsieur [V] [M] a saisi le tribunal judiciaire de NANTES aux fins de voir condamner la société VERLASSEN NANTES AUTO à lui payer la somme de 1400 € correspondant au coût du devis de remise en état de son véhicule, outre 1488,90€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Un constat d’échec de tentative de conciliation a été établi le 20 septembre 2024, à défaut de réponse du garage VERLASSEN [Localité 5] AUTO à la convocation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2025 à laquelle elle a été évoquée.

A cette audience, Monsieur [V] [M] représenté par son père, Monsieur [W] [M], en vertu d’un pouvoir maintient l’ensemble de ses demandes.

Il expose avoir acquis un véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 4] comportant 170133 kilomètres au compteur suite à une annonce parue sur le site « le bon coin », le 26 décembre 2023, moyennant la somme de 4750€ payé par virement bancaire auprès de la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO.

Il explique que la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO détenait le véhicule vendu à titre de dépôt alors qu’il pensait contracter avec la société ALIANCE AUTO.

Il indique qu’aucune facture ne lui a été remise ni de certificat de cession.

Il affirme que dès le 15 janvier 2024, le véhicule a présenté des dysfonctionnements consistant en une variation du ralenti à froid et l’apparition d’huile dans le moteur.

Il soutient avoir contacté son vendeur par SMS demeurés sans réponse et par courrier recommandé du 15 février 2024 qui n’a pas été retiré par le défendeur.

Une expertise amiable a eu lieu à l’initiative de son assurance protection juridique le 30 avril 2024 à laquelle le garage VERLASSEN [Localité 5] AUTO bien que convoqué ne s’est pas présenté.

Il produit à l’audience un devis de remise en état d’un montant de 1380,30€ établi par la SARL LE MECA le 24 juillet 2024 et indique que ce devis n’a pas été communiqué au défendeur.

Le représentant de la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO, bien que valablement convoqué par courrier recommandé reçu le 8 janvier 2025 ne s’est pas présenté à l’audience ni ne s’y est fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

MOTIFS

En premier lieu, il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En outre l’article 473 prévoit que :« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

« Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Sur la demande principale

Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile que :

“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 16 du même code que :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».

« Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. »

« Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »

En l’espèce, Monsieur [V] [M] sollicite la condamnation de la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO à lui payer la somme de 1400€ correspondant à la remise en état du véhicule acquis auprès de la défenderesse le 26 décembre 2023, atteint de dysfonctionnements.

A l’appui de sa demande il verse aux débats un rapport d’expertise amiable du 30 avril 2024 à laquelle la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO bien que convoquée n’a pas assisté, qui conclut à la responsabilité du vendeur au titre de la garantie de conformité.

Or, il est constant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, sauf si elle se trouve corroborée par d’autres éléments de preuve.

Outre cette expertise amiable, Monsieur [V] [M] produit uniquement aux débats un échange de SMS du 6 février 2024 avec le vendeur du véhicule qui ne comporte cependant pas le nom de la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO, dans lequel son interlocuteur propose au demandeur de ramener la voiture dans son atelier afin d’y établir un diagnostic, le véhicule étant sous garantie.

Par ailleurs, Monsieur [V] [M] ne verse pas aux débats la facture d’acquisition du véhicule auprès de la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO justifiant que la défenderesse était le vendeur du véhicule litigieux.

Enfin, il produit à l’audience un devis de 1380,30€ établi le 24 juillet 2024 par la SARL LB MECA pour la remise en état du véhicule litigieux consistant à remplacer les joints et tuyaux du véhicule et sollicite que la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO soit condamnée au paiement de la somme de 1400€ à ce titre.

Cependant, il indique ne pas avoir communiqué ce devis à la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO.

Or, cette pièce ne peut pas être retenue en l’espèce à défaut d’avoir été communiquée préalablement à la défenderesse selon les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile ci-dessus visé en vertu du respect des règles de la contradiction.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [V] [M] ne justifie ni du contrat de vente conclu avec la société VERLASSEN [Localité 5] AUTO ni du manquement de la défenderesse à ses obligations en découlant.

Il ne justifie pas davantage du préjudice dont il demande réparation, ni dans son principe ni dans son montant.

Il y a lieu en conséquence de le débouter de sa demande formulée à ce titre.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [V] [M] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Déboute Monsieur [V] [M] de l’ensemble de ses demandes ;

Rejette la demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Monsieur [V] [M] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT