Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 4 février 2026, n° 25/82044

TJ Paris 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de menace sur le recouvrement de la créance
La cour a constaté que la demanderesse dispose de liquidités suffisantes et que ses associés sont également en bonne santé financière, ce qui rend le recouvrement de la créance non menacé.
Rejeté
Justification d'une indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 au profit de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 4 févr. 2026, n° 25/82044
Numéro(s) :	25/82044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud CAVOIZYArnault GROGNARD
Parties :	S.N.C. [ Adresse 3 ] c/ son syndic en exercice la S.A.S.U. ARTCOP, S.D.C. [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/82044 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLUK

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e CAVOIZY LS

ccc M^e GROGNARD LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 04 février 2026

DEMANDERESSE

S.N.C. [Adresse 3]

RCS DE [Localité 9]: 320 252 349

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Renaud CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0263

DÉFENDERESSE

S.D.C. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. ARTCOP

domiciliée : chez SASU ARTCOP

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 14 Janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

La SNC du [Adresse 4] est titulaire d’un lot de copropriété (soit un local commercial situé au rez-de-chaussée) dans une copropriété située [Adresse 5].

Suivant une ordonnance sur requête en date du 1er septembre 2025, le juge de l’exécution de céans a autorisé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à prendre sur des biens immobiliers appartenant à la SNC précitée (situés [Adresse 2]), une inscription provisoire d’hypothèque, en garantie d’une créance évaluée provisoirement à 118 159,58 €, correspondant au coût de travaux que cette dernière se serait engagée à exécuter.

Par acte du 30 octobre 2025, la SNC du [Adresse 4] a assigné devant le juge de l’exécution le syndicat des copropriétaires précité aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 14 janvier 2026, d’obtenir la rétractation de l’ordonnance sur requête et la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire, outre une indemnité de 4000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le recouvrement de la créance invoquée à son encontre ne peut être considéré comme menacé.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, le syndicat des copropriétaires estime que les demandes susmentionnées sont infondées et revendique une indemnité de 7500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il apparaît que :

— la demanderesse au 6 janvier 2026 justifie disposer sur ses comptes bancaires d’un solde créditeur égal à 1 352 852,58 €

— les associés de cette dernière, légalement tenus indéfiniment et solidairement de ses dettes, et plus particulièrement la société FONCIÈRE DE LA MUETTE BROCHANT (détenant 99,99 % du capital de la SNC du [Adresse 4]) dispose également de liquidités abondantes et de capitaux propres égaux à 12,77 millions d’euros (son endettement étant minime et très nettement inférieur).

Dans ces conditions, le recouvrement de la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires ne peut être considéré comme réellement menacé.

En conséquence, il y a lieu de rétracter purement et simplement l’ordonnance sur requête et d’ordonner mainlevée de l’inscription judiciaire provisoire prise sur le fondement de celle-ci.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Rétracte l’ordonnance sur requête rendue le 1er septembre 2025 ayant autorisé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à prendre sur des biens immobiliers appartenant à la SNC du [Adresse 4] une inscription provisoire d’hypothèque, en garantie d’une créance évaluée provisoirement à 118 159,58 €,

— Ordonne en conséquence mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque prise sur le fondement de ladite ordonnance,

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne le syndicat des copropriétaires précité aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION