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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 mai 2026, n° 25/56540 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56540 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOXJ
N° : 6
Assignation du :
25 Septembre 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Julien LEYMARIE, avocat au barreau de PARIS – #P0428, pour la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES
DEFENDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Georges-henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS – #E1395
La S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS – #G0837
DÉBATS
A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 4 mai 2026, Mme [S] [I] et M. [Z] [I] se désistent de leur instance, leurs demandes ayant été satisfaites,
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
La SAS FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE présente à l’audience par le biais de son conseil a néanmoins accepté le désistement ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [S] [I] et M. [Z] [I] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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