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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 9 avr. 2026, n° 26/04492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. FERVERRE CREATIONS c/ S.A.S. RICHELIEU RENOVATION |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/04492
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXBD
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE #C1046Me Véronique BOLLANI #P0255délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FERVERRE CREATIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, #C1046
DÉFENDERESSE
S.A.S. RICHELIEU RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. FH AVOCATS et ASSOCIES, agissant par Me Véronique BOLLANI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0255
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre civile 2ème section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 6ème chambre 2ème section.
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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