Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 3 jld civil, 14 août 2025, n° 25/00140

TJ Saint-Malo 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité médicale de l'hospitalisation
La cour a estimé que l'avis médical justifie la poursuite de l'hospitalisation au-delà du délai de douze jours, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 3 jld civil, 14 août 2025, n° 25/00140
Numéro(s) :	25/00140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aude RONZANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00140 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWDK

Décision du 14 Août 2025

Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente, assistée de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Y] [U], née le 06 Février 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] assistée de M^e Aude RONZANI avocat commis d’office

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 11 Août 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 14 Août 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 12 août 2025 ;

Attendu que par décision du 5 août 2025, Madame [Y] [U] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision de la Présidente;

Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [Z], psychiatre de l’établissement, que l’intéressée souffre d’une pathologie qui nécessite la poursuite de son hospitalisation psychiatrique complète

A l’audience, Madame [Y] [U] déclare qu’elle souhaite quitter l’établissement, estimant le traitement trop lourd

Il ressort de l’avis médical susvisé et de la procédure que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Y] [U] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Y] [U] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier (FF) La Présidente