Cour d’appel de [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 11] – tél : [XXXXXXXX02]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 15 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 25/00008 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPNZ

A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le quinze Mai deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assisté de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 379 502 644 ayant son siège social [Adresse 6], venant aux droits de la société FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE, en vertu d’un acte de fusion absorption publié au RCS en date du 09/11/2016, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège,

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat constitué la SELARL QUADRIGE AVOCATS, représentée par Maître Elodie KONG, avocat au barreau de Rennes, et pour avocat plaidant la SCP AXIOJURIS – LEXIENS, représentée par Maître Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de Lyon,

ET :

Madame [G] [T] [B] divorcée [E], née le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 14] (Bénin), de nationalité française et demeurant [Adresse 4] [Localité 1],

Débitrice saisie représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES

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Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 novembre 2024, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er bureau, archivage provisoire 3504P01 S n°01, le 09 janvier 2025, le Crédit immobilier de France développement poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, appartenant à madame [G] [B] divorcée [E], situé commune de Vitré ([Adresse 5] [Adresse 3], cadastré section AO n°[Cadastre 8] et section AO n°[Cadastre 10] et [Cadastre 9], respectivement pour une contenance de 16 ca et 03a 60ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 7 mars 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Par acte d’huissier de justice en date du 3 mars 2025, le Crédit immobilier de France développement a fait assigner madame [G] [B] divorcée [E] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir fixer sa créance et les modalités de la vente.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 puis le 28 avril 2025, la partie demanderesse a indiqué qu’en cours de procédure, le bien saisi avait été vendu dans le cadre de deux ventes de gré à gré, lesquelles avaient permis de solder la créance du Crédit Immobilier de France Développement ; que dans ces conditions elle entendait se désister de son instance et de son action.

L’avocat de la débitrice saisie, présent à l’audience a, oralement, accepté purement et simplement ce désistement.

Dans ces conditions, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant et, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,

CONSTATE, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction,

DIT que le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT conservera la charge des frais et dépens sauf meilleur accord des parties conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE