Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 4 février 2026, n° 25/14275

TJ Paris 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de défense au fond
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que, conformément aux dispositions légales, la demanderesse devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 févr. 2026, n° 25/14275
Numéro(s) :	25/14275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raluca LOLEV

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/14275 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBESL

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Novembre 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

rendu le 04 Février 2026

DEMANDERESSE

Madame [Z] [W] prise en sa qualité d’administrateur légal de Monsieur [R] [D], enfant mineur,

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Raluca LOLEV de l’AARPI AARPI IVOIRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0157

DÉFENDERESSE

Madame [I] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillante

Décision du 04 Février 2026

2ème chambre civile

N° RG 25/14275 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBESL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

M^me Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe.

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

VU l’assignation en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 novembre 2025 dans l’intérêt de Mme [Z] [W], prise en sa qualité d’administrateur légal de M. [R] [D], mineur, à l’encontre de Mme [I] [D] ;

VU les conclusions dans l’intérêt de Mme [Z] [W], prise en sa qualité d’administrateur légal de M. [R] [D], mineur, notifiées par RPVA le 30 janvier 2026 et soutenues oralement à l’audience du 2 février 2026, par lesquelles elle sollicite un désistement d’instance de la présente procédure ;

En l’absence de constitution dans l’intérêt de la défenderesse ;

Motifs de la décision

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [Z] [W] sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

Dit parfait le désistement d’instance intervenu entre Mme [Z] [W], prise en sa qualité d’administrateur légal de M. [R] [D], mineur, et Mme [I] [D] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Condamne Mme [Z] [W] aux dépens de la présente instance ;

Fait et jugé à Paris le 04 Février 2026

La Greffière La Présidente