Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 22 janv. 2026, n° 26/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
3 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 22.01.2026
Pôle social
■
PS élections pro
N° RG 26/00019 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBV43
N° MINUTE :
25/00001
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 22 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société UNIQLO EUROPE LTD,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me RENAUDINEAU Sane, avocat au barreau de Paris (K20)
à
Syndicat UNSA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Madame [C] [P],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2025,
la juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MITTERRAND, Juge
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Lotissement ·
- Pièces ·
- Intérêt à agir ·
- Opposition ·
- Réseau ·
- Débats ·
- Ordonnance
- Enfant ·
- Madagascar ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Civil
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Conseil ·
- Ordre des médecins ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Procédure civile ·
- Préjudice distinct
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Siège social ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Service ·
- Motif légitime ·
- Caducité
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Mainlevée ·
- Médecin ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Charges ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège ·
- Courrier
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Auteur ·
- Prénom ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Pénalité ·
- Lettre d'observations
- Commissaire de justice ·
- Bail verbal ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Médiateur ·
- Message ·
- Partie ·
- Cinéma ·
- Juge ·
- Audience ·
- Compte tenu
- Injonction de payer ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Frais de scolarité ·
- Accord ·
- Lettre simple
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Accessoire ·
- Crédit ·
- Offre de crédit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.