Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 févr. 2026, n° 25/57935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57935 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHV4
N° : 1
Assignation du :
17 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 février 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS – #R0197, AARPI SAGET FORESTIER
DEFENDERESSE
La Société [C] SARL
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 février 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 24 février 2026, Mme [S] [K], Mme [R] [K], et M. [V] [K] se désistent de leur instance.
La Société [C] SARL n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [S] [K], Mme [R] [K], et M. [V] [K] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 24 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Ferme ·
- Enseigne ·
- Instance ·
- Domicile ·
- Électronique
- Surendettement ·
- Allocations familiales ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Montant ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fondation ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Bail ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sommation ·
- Libération
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Algérie
- Bail ·
- Santé ·
- Clause resolutoire ·
- Tva ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Provision ·
- Caution ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juridiction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Ordre ·
- Compétence ·
- Sécurité sociale ·
- Litige ·
- Adresses ·
- Aide ·
- Justice administrative
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Autobus ·
- Lien ·
- Risque ·
- Camion ·
- Région ·
- Ligne
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Associations ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Assurances ·
- Déficit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Autonomie ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Personnes
- Notaire ·
- Partage ·
- Licitation ·
- Indivision ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Partie ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Enchère
- Associations ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Mur de soutènement ·
- Extensions ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.