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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 9 mars 2026, n° 24/34756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 24/34756
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WRE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 09 mars 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [E] [G] [C] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(A.J. Totale numéro C-75056-2023-503735 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me James CHOURAQUI de la SCP CHOURAQUI – QUATREMAIN, avocat au barreau de PARIS, #P0170
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Christine MENGUE, avocat au barreau de PARIS, #B1027
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 jnvier 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS la communication de la présente décision par les soins du greffe à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de PARIS, notamment aux fins d’effacement de ladite interdiction au fichier des personnes recherchées ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
DISONS n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNONS Mme [E] [G] [C] et M. [X] [D] au partage par moitié des dépens de l’instance ;
DISONS que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Fait à [Localité 1], le 09 mars 2026
Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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