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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 févr. 2026, n° 25/55174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55174 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIQF
N° : 2-CH
Assignation du :
25 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 février 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société IMMOBILIERE DU COLOMBIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS – #P0208
DEFENDERESSE
La société GN SOLUTIONS, SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS – #G0400, non comparant aux audiences
DÉBATS
A l’audience du 11 février 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 19 décembre 2025, la société IMMOBILIERE DU COLOMBIER se désiste de son instance et de son action.
La société GN SOLUTIONS accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société IMMOBILIERE DU COLOMBIER se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 11 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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