Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 16 mars 2026, n° 25/10921

TJ Paris 16 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur avait produit les documents nécessaires pour justifier sa créance, et que le défendeur n'avait pas apporté la preuve de sa libération.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a jugé que les intérêts de retard étaient dus à compter de la signification de la décision, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Procédure de surendettement en cours
Le tribunal a reconnu la situation financière préoccupante du débiteur et a décidé de suspendre le crédit durant un délai de 12 mois.
Rejeté
Frais et honoraires engagés par le demandeur
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas équitable de mettre à la charge du défendeur les frais engagés par le demandeur, laissant ainsi les dépens à la charge de ce dernier.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 16 mars 2026, n° 25/10921
Numéro(s) :	25/10921
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET
Parties :	S.A. [ Localité 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Y] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Hubert MAQUET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10921 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWS

N° MINUTE :

1 JCP

JUGEMENT

rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A. [Localité 2]

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [Q]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 16 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/10921 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWS

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société [Localité 2] a assigné Monsieur [Q] [Y] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 4 883,01 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 28/04/2022 portant sur la somme principale de 5 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités. Le taux d’intérêt contractuel est de 7,50 %.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 4 883,01 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 7,50 % ;la somme de 900,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie, il sollicite de la juridiction :

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 4883,01 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 7,50 % ;la somme de 900,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens.

EN DEFENSE

Monsieur [Q] [Y] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du code de la consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créanceoffre de prêtmise en demeurehistorique des règlementstableau d’amortissement ;

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être fixée à la somme de :

4 567,16 Euros au titre du solde de prêt ;

Attendu que l’article 1343-5 du code civil énonce :

« Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 4 567,16 Euros, au taux de 7,50 % à compter de la signification de la décision ;

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros ;

Attendu que le défendeur non comparant à l’audience a écrit et indique qu’une procédure de surendettement est en cours, que le dossier a été déclaré recevable et qu’il souhaite ne pas être poursuivi en attendant la décision de la commission de surendettement ;

Attendu qu’en raison de la situation financière très préoccupante de Monsieur [Q] [Y] et de la recevabilité de son dossier de surendettement, il convient de prévoir une suspension de son crédit durant un délai de 12 mois ;

Dit qu’à l’issue de ce délai de 12 mois la dette redeviendra exigible et Monsieur [Q] [Y] devra appliquer la décision de la commission de surendettement ;

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du code de procédure civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’équité commande que les dépens restent à la charge du demandeur la société [Localité 2] ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à payer à La société [Localité 2] :

la somme de 4 567,16 Euros, avec intérêts au taux de 7,50 % à compter de la signification de la décisionla somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

PRONONCE une suspension des sommes dues durant un délai de 12 mois ;

DIT qu’à l’issue du délai de 12 mois la créance redeviendra exigible et Monsieur [Q] [Y] devra respecter les mesures imposées par la commission de surendettement ;

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

LAISSE les dépens à la charge de [Localité 2] ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées.

LA GREFFIERE LA JUGE