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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 mai 2026, n° 26/51995 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51995 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCFB
N° : 2
Assignation du :
12 Mars 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mai 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 1], représentant ladite Ville, Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS – #K0131, non comparant
DEFENDEURS
Monsieur [B] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Monsieur [A] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Monsieur [A] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Monsieur [A] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Madame [N] [T]
[Adresse 2]
Le long de la bretelle au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Monsieur [H] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
Le long de la bretelle au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Monsieur [F] [R]
[Adresse 2]
Le long de la bretelle au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Madame [O] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Monsieur [E] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
Madame [J] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3] au niveau du talus du périphérique
[Localité 3]
représentés par Maître Fabrice DELINDE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #249
DÉBATS
A l’audience du 19 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par courrier du 06 mai 2026, Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 1], représentant ladite Ville, Direction des Affaires Juridiques, se désiste de son instance.
Monsieur [B] [N], Monsieur [E] [S], Monsieur [A] [S], Monsieur [A] [E], Monsieur [A] [D], Madame [N] [T], Monsieur [X] [U], Monsieur [H] [L], Monsieur [Z] [K], Monsieur [F] [R], Madame [O] [I], Monsieur [E] [D] et Madame [J] [Y] acceptent le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 1], représentant ladite Ville, Direction des Affaires Juridiques, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 19 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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