Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 mars 2025, n° 24/06855

TJ Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande par des pièces versées au dossier
La cour a constaté que la demande était dûment justifiée par les pièces fournies et que la défenderesse n'avait pas contesté la demande.
Accepté
Inéquité de laisser les requérants supporter les frais de représentation
La cour a jugé qu'il était juste de condamner la défenderesse aux dépens, en raison de sa défaillance à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [X] [D] et Madame [Z] [Y] demandent la condamnation de la Société AIR MAURITIUS à rembourser 4.720 € pour l'annulation de leurs vols en raison de la pandémie de COVID-19, ainsi qu'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande de remboursement et la défaillance de la défenderesse. Le tribunal, constatant que la demande est justifiée et que la Société AIR MAURITIUS n'a pas comparu, condamne celle-ci à rembourser les requérants la somme de 4.720 €, à payer les dépens et à verser 1.000 € aux demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 12 mars 2025, n° 24/06855
Numéro(s) :	24/06855
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DELFLY
Parties :	Société AIR MAURITIUS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société AIR MAURITIUS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Eric DELFLY

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06855 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NKL

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 12 mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :

Madame [Z] [Y] épouse [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :

DÉFENDERESSE

Société AIR MAURITIUS, domiciliée : chez P/O Box 441, Air Mauritius Center,, dont le siège social est sis [Adresse 3] – ILE MAURICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 12 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/06855 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NKL

EXPOSÉ DES FAAITS:

Par assignation du 11 juillet 2024, monsieur [X] [D] et madame [Z] [Y], épouse [D], sollicitent la condamnation de la Société AIR MAURITIUS à leur rembourser la somme de 4720 € représentant l’achat de 5 billets d’avion aller-retour (vols MK15et MK16) consécutivement à l’annulation des vols MK15et MK16 prévus les 11 et 25 avril 2021, en raison de la pandémie de la COVID 19. Une somme de 2000 € est également sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, les requérants confirment leurs demandes.

La Société AIR MAURITIUS SAS [Localité 4] SERVICES CENTER , régulièrement citée par acte du commissaire de justice remis en son étude, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.

MOTIFS:

Sur la demande en remboursement

La demande est régulière et recevable.

Les requérants justifie du bien fondé de leur demande par les pièces versées à leur dossier (réservation des billets annulés, courriels de l’agence de voyage BUDGETAIR d’avril 2020 à mars 2021, mises en demeure de la Compagnie aérienne ).

La Société AIR MAURITIUS, est défaillante à la présente instance pour présenter ses explications ou contester la demande de remboursement.

Il sera donc fait droit à la demande dûment justifiée pour un montant de 4.720 €.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la Société défenderesse sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [D] la totalité des frais de représentation engagés. Leur demande sera accueillie pour un montant de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

CONDAMNE la Société AIR MAURITIUS à rembourser à monsieur [X] [D] et à madame [Z] [Y], épouse [D], la somme d’un montant de 4.720 €,

CONDAMNE la Société AIR MAURITIUS aux dépens de l’instance et à verser aux requérants la somme de 1.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 2] le 12 mars 2025

le greffier le Président