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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 12 mars 2026, n° 26/01035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur, [S], [H]
Madame, [E], [P], [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01035 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7AK
N° MINUTE :
4/2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 12 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame, [Q], [M], demeurant, [Adresse 1], non comparante
ayant pour conseil Me Matthieu NICOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0511, non comparant
à
Monsieur, [S], [H], demeurant, [Adresse 2]
non comparant
Madame, [E], [P], [H], demeurant, [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 26 janvier 2026, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 12 mars 2026 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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