Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, tpbr t p des baux ruraux, 23 sept. 2025, n° 24/00011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]-SITE DES HALLES
SITE DES HALLES
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00011 – N° Portalis DB2A-W-B7I-GAQK
DESISTEMENT
DU : 23 Septembre 2025
MINUTE N° 25/00013
DECISION NOTIFIEE PAR L.R.A.R. AUX PARTIES LE :
DÉCISION DE DESISTEMENT
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Mme Hélène BOULET
ASSESSEURS BAILLEURS :
M. [T][J]
M. CAZABAN-CARRAZE [U]
ASSESSEURS PRENEURS :
Mme [B] [C]
M. [A] [D]
▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile).
GREFFIER : Marie-France PLUYAUD
En présence de Mme [P] [U], auditrice de justice
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
E.A.R.L. [M]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. EKIP, ès qualités de mandataire judiciaire de l’EARL [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR
Mme [Y] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître MASSOU dit LABAQUERE, avocat au barreau de PAU
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Décembre 2024
Le tribunal paritaire des baux ruraux :
Vu le courrier de Monsieur [R] [X], gérant de l’EARL [M], reçu au tribunal le 16 septembre 2025, par lequel il déclare qu’un accord est intervenu entre les parties et qu’il se désiste de son instance et de son action ;
Maître [K] [I] dit [N], conseil de Madame [F] [Y], défenderesse, n’a formulé aucune demande à l’audience et a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au Greffe,
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de l’EARL [M] représentée par Monsieur [X] [R] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 Septembre 2025 par Hélène BOULET, Vice-Président en charge du tribunal paritaire des baux ruraux, assistée de Marie-France PLUYAUD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie-France PLUYAUD Hélène BOULET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Ministère public ·
- Avis
- Commissaire de justice ·
- Espagne ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Partie ·
- Mariage
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- République ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- In limine litis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Pension d'invalidité ·
- Recours ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale
- Congo ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Civil ·
- Notaire ·
- République ·
- Jugement
- Consommation d'eau ·
- Location meublée ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Juge ·
- Commandement de payer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Consultation ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Information ·
- Fichier ·
- Contrats ·
- Surendettement ·
- Assurances
- Patrimoine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Obligation ·
- Lot
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Urssaf ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Expédition ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Insuffisance d’actif ·
- Mise à disposition ·
- Débats ·
- République
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Libération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Opposabilité ·
- Assesseur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.