Tribunal Judiciaire de Pau, Tpo civil, 15 septembre 2025, n° 25/00011

TJ Pau 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
La cour a constaté que la dette n'était pas contestée et que le non-paiement des échéances justifiait la résiliation du contrat de prêt.
Accepté
Montant de la créance
La cour a jugé que les époux devaient payer la somme due, étant donné qu'ils n'ont pas contesté la dette.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
La cour a décidé que les défendeurs devaient supporter les dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Absence de frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à frais irrépétibles dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, tpo civil, 15 sept. 2025, n° 25/00011
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	William MAXWELLFabienne BARNECHE
Parties :	Compagnie d'assurance CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’OLORON SAINTE MARIE

PLACE MENDIONDOU

64400 OLORON SAINTE MARIE

05.47.05.33.90

N° RG 25/00011 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GBTP

Minute :13/2025

JUGEMENT

DU : 15 Septembre 2025

Compagnie d’assurance CONSUMER FINANCE

[C] [G], [B] [L] épouse [G]

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

JUGEMENT

DU15 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-François BOUGON

GREFFE : Stéphanie BOTTI-BALLINGER, lors des débats

Maëva SARSIAT lors du prononcé

**********

DEMANDEUR(S)

Compagnie d’assurance CONSUMER FINANCE

1 rue Victor Basch

CS 70001

91068 MASSY CEDEX

non comparante, représentée par M^e BARNECHE loco M^e MAXWELL William

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [C] [G]

18 rue Louis Barthou

64400 BIDOS

comparant

Mme [B] [L] épouse [G]

18 rue Louis Barthou

64400 BIDOS

comparante,

**********

Date des débats :19 Mai 2025

A la suite des débats, le juge, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, a avisé les parties présentes que la décision serait prononcée par mise à disposition au Greffe de la juridiction le;

A cette date, le jugement suivant a été rendu ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 15 septembre 2019, les époux [C] [G] ont souscrit, auprès de la société Consumer Finance, un prêt de 82.678 € (prêt de restructuration) au taux de 4,8 % (TEG 5,75%). Le 9 septembre 2024, les époux ayant cessé de régler les échéances contractuelles, la déchéance du terme a été prononcée. N’ayant pu obtenir le règlement de sa créance, par acte du 4 février 2025, la société Consumer Finance assigne les époux [C] [G] pour obtenir :

— le prononcé de la résiliation du contrat de prêt,

— la condamnation solidaire des époux [C] [G] à lui payer la somme de 58.261,54€, actualisée au 20 /12/2024, avec intérêts calculés au taux contractuel de 4,800 % sur la somme de 53.002.89 € à compter de la décision à intervenir et au taux légal sur le surplus

— la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation des défendeurs aux dépens.

M. [G] ne comparaît pas. Mme [G] comparaît. Elle explique qu’avec son mari ils continuent à verser des mensualités. Ils sont en attente d’un échéancier de la part de leur créancier et ils ne savent à qui s’adresser, le conseil de ce dernier leur ayant répondu ne pas être habilité à recevoir les réglements.

Le conseil de la compagnie Consumer Finances indique avoir reçu un versement de 750 € de la part des débiteurs qui seraient en attente de la validation d’une demande de délais de paiement.

MOTIVATION :

L’affaire examinée une première fois au 17 mars 2025 a été renvoyée au 19 mai 2025 pour un délibré au 16 juin 2025, prorogé au 15 septembre 2025 pour l’obtention d’un accord des parties sur un échéancier, document qui n’a jamais été établi ou n’a jamais été adressé au tribunal.

Quoiqu’il en soit, la dette n’est pas contestée et pour rendre compte d’un éventuel accord des parties sur un échéancier et des remboursements partiels déjà intervenus, il conviendra de prononcer une condamnation en deniers ou quittance.

Il n’y a pas lieu à frais irrépétibles. Les défendeurs supporteront la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement les époux [C] et [B] [G], à payer, en deniers ou quittance, à la société Consumer Finance la somme de 58 261,54 €, actualisée au 20 décembre 2024, avec intérêts calculés au taux contractuel de 4,800 % sur la somme de 53 002,89 € à compter de la décision à intervenir et aux taux légal sur le surplus,

DIT n’y avoir lieu à frais irrépétibles,

CONDAMNE solidairement les époux [C] et [B] [G] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de pleiN droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.

La greffière Le juge

Maëva SARSIAT Jean-François BOUGON