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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 1, 11 sept. 2025, n° 23/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. AUTO PICARDIE, S.A.S. FCA FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES – SITE DES HALLES
6 place Marguerite Laborde
64000 PAU
DOSSIER N° RG 23/00030 – N° Portalis DB2A-W-B7H-FPZ4
JUGEMENT DU
11 Septembre 2025
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Jeudi 11 Septembre 2025
Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
En présence de Mme [Y] [S], auditrice de justice ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [W] [Z]
née le 22 Janvier 1995 à LIMOGES (HAUTE VIENNE)
15 rue Bayard
64000 PAU
représentée par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
d’une part,
ET
DEFENDEURS :
S.A.S. FCA FRANCE
2-10 boulevard de l’Europe
78300 POISSY
représentée par Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
Madame [L] [O]
6 rue Bernard Palissy
65000 TARBES
représentée par Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU
S.A.S. AUTO PICARDIE
7 boulevard de Beauville
80000 AMIENS
représentée par Maître Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocats au barreau de PAU
d’autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Février 2023 le Tribunal judiciaire :
Vu le jugement du 14 mars 2024 ;
Vu le rapport d’expertise déposé le 22 novembre 2024 ;
Vu les conclusions des parties ;
▸ Constate que Mme [Z], demanderesse, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement ;
▸ Décide que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’extinction de l’instance suite au désistement de la demanderesse ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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