TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]-SITE DES HALLES

SITE DES HALLES

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00450 – N° Portalis DB2A-W-B7I-F4IE

RADIATION

DU : 27 Novembre 2025

MINUTE N°

COPIES DELIVREES LE :

DÉCISION DE RADIATION

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [J] [A], décédé, et en son vivant, domicilié [Adresse 6]

représenté par M^e Marie-françoise COUSI LETE, avocat au barreau de PAU

Madame [I], [R] [V] épouse [A]

[Adresse 5]

représentée par M^e Marie-françoise COUSI LETE, avocat au barreau de PAU

à :

Madame [K], [O], [W] [B] née [P]

[Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocats au barreau de PAU, suppléé par Maître ROY-LAHORE, de la SELARL PYRENEES AVOCATS, du barreau de PAU,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juin 2024, le Juge des contentieux de la protection :

▸ Constate qu’à l’audience de ce jour Maître COUSI-LETE, conseil des demandeurs a sollicité la radiation de l’affaire, une transaction étant intervenue ;

▸ Constate que Maître ROY-LAHORE, conseil de la défenderesse ne s’est pas opposé à cette demande et n’a formulé aucune demande au fond ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des parties, et de radier ce dossier du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

RADIE le dossier de la présente affaire du rôle des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par M^me Marion COADOU, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie-France PLUYAUD Marion COADOU