ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00067 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMHJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [K] [I]

née le 20 Mars 1971 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

actuellement réhospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 9] depuis le 20 janvier 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 20 janvier 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 26 Janvier 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure de réhospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée le 26 janvier 2026, à Madame [Y] [U], ATG, curatrice de la patiente;

Vu l’audience publique en date du 29 Janvier 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle n’a pas comparu la patiente Madame [K] [I], dûment avisée, représentée par M^e Mégane BONNEMAISON, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [K] [I] a été réhospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [W] [E] en date du 20 janvier 2026 faisant état de “Ce jour, le voisinage de la patiente a alerté les pompiers et le SAMU, Mme [I] semble persécutée et présente des phrases d’agressivité. Amenée par les pompiers du Mas Careiron, la patiente se montre délirante, elle pense être persécutée par des sorcières. La patiente est extrêmement tendue et dans l’émotion de ce qu’elle a vécu. Rassurée d’arriver au [Adresse 6] et de rencontrer à nouveau l’équipe, la patiente est accueillie sur l’unité NASH pour une meilleure contenance” état nécessitant une prise en charge médicale.

Aux termes de l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 le docteur [G] [P] indique: “L’évaluation psychiatrique retrouve une patiente présentant une altération majeure du contact avec un délire de persécution accompagné d’une forte adhésion et une répercussion sur le comportement. Compte tenu du fort potentiel de dangerosité chez cette patiente, sa prise en charge se déroule en secteur fermé strict” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec réhospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [K] [I] était absente en raison de son état de santé.

— Sur la régularité de la procédure

Attendu que le conseil de la patiente relève que certaines décisions autorisant la poursuite des soins ont été notifiées tardivement à la patiente ; qu’il n’est cependant pas allégué ni démontré en quoi ce délai de notification a au cas d’espèe porté atteinte aux droits de la patiente de sorte que le moyen soulevé ne saurait entraîner la mainlevé de la mesure ;

Que s’agissant du moyen tenant à l’absence de mention de date sur le certificat médical du docteur [S] figurant au dossier, il n’est là encore pas allégué ni démontré l’existence d’un grief pour la patiente ; qu’au demeurant la date dudit certificat méical se déduit de la mention figurant sur la décision du directeur d’éablissement du 19 aoû 2025 qui vise expresséent ce certificat en date du mêe jour ; que le moyen sera rejeté;

— Sur le fond

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une réhospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de la réhospitalisation sans consentement de Madame [K] [I] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une réhospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [7] le 29 Janvier 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [K] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 29 Janvier 2026

Le Greffier