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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 1, 4 juin 2026, n° 26/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GICAR exerçant sous l' enseigne CUISINELLA |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES – SITE DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 26/00009 – N° Portalis DB2A-W-B7K-GKDJ
JUGEMENT DU
04 Juin 2026
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Jeudi 04 Juin 2026
Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [A] [B]
née le 06 Janvier 1983 à [Localité 2] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Monsieur [Z] [U]
né le 30 Novembre 1984 à [Localité 3] (37)
[Adresse 2]
représentés par Me Benoît VICTOR, avocat au barreau de PAU
d’une part,
ET
DEFENDEUR :
S.A.S. GICAR exerçant sous l’enseigne CUISINELLA
[Adresse 3]
représentée par Me Antonin LE CORNO, avocat au barreau de PAU
d’autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Janvier 2026 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que Me [T], représentant les demandeurs, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constate que Me [F], représentant la société en défense a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’extinction de l’instance suite au désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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