Jugement n°

N° RG 24/01253 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EOAU

AFFAIRE : [Y] [T] [L] [J] épouse [R]

C/ [W] [F] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 08 Décembre 2025

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 16 Octobre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [T] [L] [J] épouse [R]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12])

[Adresse 13]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par M^e Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [F] [R]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (MARNE)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée aux avocats

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 31 juillet 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux,

Vu l’accord des parties,

Prononce le divorce accepté de :

Mme [Y], [T], [L] [J]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] (Aisne)

ET DE

M. [W] [F] [R]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (Marne)

mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 14] (Aisne).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 2 mai 2023.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Constate l’accord des parties sur les modalités liquidatives suivantes :

— attribution des véhicules Docker et moto Suzuki à Monsieur [R] à charge pour lui de régler le crédit [7] contracté pour l’utilisation du véhicule Docker,

— attribution à Madame [J] du véhicule Toyota Yaris,

— versement par Monsieur [R] à Madame [J] de la somme de 1 000 € à titre de soulte sur l’ensemble des biens meubles qu’il a conservés.

Dit que les frais d’études supérieures de [I] seront assumés à raison de 2/3 par Monsieur [R] et d'1/3 par Madame [J].

Rappelle que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Condamne les parties aux dépens lesquels seront partagés par moitié.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 9], le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA