Jugement n° 26/00668

N° RG 25/00787 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EUMC

AFFAIRE : [T], [N] [R] C/ [W] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 26 Mai 2026

Publiquement par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 31 Mars 2026 par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 26 mai 2026 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T], [N] [R]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (DORDOGNE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Nathalie LANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [Q]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] (DORDOGNE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée à M^e Nathalie LANDON,

expédition délivrée à Maitre [U] [I], notaire à [Localité 1] par mail

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre Madame [T] [R] et Monsieur [W] [Q] ;

Commet pour y procéder Maitre [U] [I], notaire à [Localité 1] ;

Désigne Madame Barbara BLOT, juge au tribunal judiciaire de Périgueux, ou en cas d’empêchement tout magistrat désigné sur l’ordonnance de roulement, en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des dites opérations ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire désigné ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le Juge commis ;

Dit que le notaire ainsi désigné se fera remettre tous documents financiers utiles à sa mission, en intervenant directement tant auprès de parties qu’auprès des tiers, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;

Dit que le notaire commis sera investi des pouvoirs de l’article 1365 du code de procédure civile et qu’il pourra interroger le FICOBA ;

Rappelle que le notaire ainsi désigné dispose d’un délai d’un an après que le jugement sera passé en force de chose jugée pour achever les opérations de liquidation et de partage, sauf à en référer au Juge commis de toute difficulté, dans les conditions prévues à l’article 1365 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en cas de défaillance d’une des parties lors des opérations de liquidation et de partage, un représentant devra lui être désigné selon la procédure prévue aux articles 841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ;

Rappelle que si un acte de partage est établi, le notaire transmet copie de l’acte et informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;

Rappelle qu’à défaut pour les parties de signer un état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et son projet d’état liquidatif comprenant une proposition de composition de lots ;

Dit que Monsieur [W] [Q] est redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 1e octobre 2023 du fait de sa jouissance privative du bien indivis sis [Adresse 3] ;

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [Q] à l’indivision à la somme de 1120 euros (mille cent vingt euros) par mois jusqu’à libération complète des lieux ;

Déboute Madame [T] [R] de sa demande d’attribution de la jouissance du véhicule indivis Pick Up Ford Ranger à titre onéreux à Monsieur [W] [Q], à charge pour lui de régler les échéances du crédit afférent ;

Dit néanmoins que Monsieur [W] [Q] pourra être tenu à une indemnité de jouissance privative dudit véhicule ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

Condamne Monsieur [W] [Q] à payer à Madame [T] [R] la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 1], le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Barbara BLOT, Juge aux Affaires Familiales, et Cindy LEZORAY, Greffier lors du prononcé :

Le greffier La juge aux affaires familiales

Cindy LEZORAY Barbara BLOT