JUGEMENT N°

NATURE DE L’AFFAIRE 94F

N° RG 26/00351 – N° Portalis DBXP-W-B7K-E2NN

AFFAIRE : Monsieur [K] [Y]

C/ COMMUNE DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

RENDU LE 10 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [Y]

né le 26 Juin 1971 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

PARTIE DEFENDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 1]

Mr le maire [Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 3]

expéditions à l’intéréssé

mairie de [Localité 1]

INSEE

+ copie dossier

délivrées le 10/3/2026

Décision du 10 Mars 2026

N° RG 26/00351 – N° Portalis DBXP-W-B7K-E2NN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale

Greffier : Marie-France COUSSY

DEBATS

A l’audience publique du 10 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête en date du 2 mars 2026, M. [K], [Q] [Y] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] en exposant avoir été omis à tort à la suite d’une erreur matérielle et souhaiter voter pour les élections municipales de l’année 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande d’inscription :

Attendu que le recours présenté par M. [K], [Q] [Y] satisfait aux conditions de délais définies par l’article L. 20 du code électoral ;

Que ledit recours est donc recevable ;

Sur le bien fondé de la demande d’inscription :

Attendu qu’il résulte de l’article L.20 (II) du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ;

Qu’en l’espèce, M. [K], [Q] [Y] sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] en exposant avoir été omis à tort de la liste électorale à la suite d’une erreur matérielle et souhaiter voter pour les élections municipales de l’année 2026 ;

Qu’est versé à la procédure une attestation du maire de la commune de [Localité 1] qui révèle qu’à la suite d’une erreur purement matérielle M. [K], [Q] [Y] n’a pas été inscrit sur la liste électorale de ladite commune alors que l’électeur remplissait les conditions pour obtenir cette inscription ;

Qu’il est justifié que M. [K], [Q] [Y] a valablement sollicité le 2 février 2026 dans les délais requis expirant le sixième vendredi précédant le scrutin, soit avant le 6 février 2026, son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] ;

Que la saisine du tribunal a bien été réalisée par l’électeur avant le début du premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée ;

Qu’à l’audience de ce jour M. [K], [Q] [Y] a exposé qu’il était bien domicilié sur la commune de [Localité 1] et avait fait les démarches nécessaires pour son inscription sur la liste électorale de ladite commune mais que sa demande n’avait pas été prise en compte ;

Que M. [K], [Q] [Y] justifie, par la production d’un relevé de compte bancaire récent, un avis d’impôt sur le revenu daté du 10 juillet 2025, habiter toujours sur la commune de [Localité 1] ;

Que régulièrement avisée le 5 mars 2026 de la demande, M. le Préfet de la Dordogne a indiqué le même jour ne pas avoir d’observation à formuler sur celle-ci ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;

PAR CES MOTIFS

Nous Pierre COUSTURIAN, vice-président au tribunal judiciaire de Périgueux, statuant en matière électorale, par décision susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai non suspensif de dix jours à compter de sa notification ;

Déclarons recevable et bien fondée la demande de M. [K], [Q] [Y] aux fins d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1];

Ordonnons, en urgence, afin de permettre à M. [K], [Q] [Y] d’exercer son droit de vote à l’occasion des élections municipales de l’année 2026 et des échéances électorales à venir, l’inscription de M. [K], [Q] [Y] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Disons qu’au vu de la présente ordonnance, M. [K], [Q] [Y] devra être admis à voter dans ladite commune à compter du scrutin des élections municipales de l’année 2026 et des échéances électorales à venir

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-France COUSSY Pierre COUSTURIAN