Tribunal Judiciaire de Périgueux, Ctx protection sociale, 5 mars 2026, n° 24/00427

TJ Périgueux 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Facturation d'actes non justifiés
Le tribunal a constaté que les actes en question avaient été indument facturés à Madame [Z] [L], rendant légitime la demande de remboursement de la somme due.
Accepté
Absence de fondement des demandes supplémentaires
Le tribunal a jugé que les demandes supplémentaires de Madame [Z] [L] n'étaient pas justifiées et a donc décidé de les rejeter.
Accepté
Absence de justification pour l'application de l'article 700
Le tribunal a estimé que la demande de Madame [Z] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'était pas justifiée, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Périgueux, ctx protection soc., 5 mars 2026, n° 24/00427
Numéro(s) :	24/00427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ CPAM DE LA DORDOGNE

Texte intégral

MINUTE N°26/00036

*************

05 Mars 2026

*************

AFFAIRE :

[Z] [L]

CPAM DE LA DORDOGNE

*************

N° RG 24/00427 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EQIB

*************

indu

************

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERIGUEUX

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

05 53 02 77 00

JUGEMENT

Rendu le cinq Mars deux mil vingt six par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire – Pôle Social, assistée de Elise PRIOULT, Faisant fonction de greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en audience publique le quinze Janvier deux mil vingt six par :

Président : Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente

Assesseurs : Olivier TOULAT, représentant les travailleurs non salariés

[C] [G], représentant les travailleurs salariés,

Assistés de Madame PRIOULT Elise, faisant fonction de greffier,

En présence de Mme [F] [I], attachée de justice.

a été appelée l’affaire

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e THIBAUT, avocat au barreau d’Avignon,

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA DORDOGNE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [R], munie d’un pouvoir régulier,

Notification faite le 05/03/26

— expédition délivrée à Mme [P] / Me [H]

— grosse délivrée à CPAM 24

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Périgueux, Pôle Social, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

DIT que Mme [Z] [L] est redevable de la somme de 7 835.37 euros au titre des actes indument facturés ;

CONDAMNE, en conséquence, Mme [Z] [L] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne la somme de 7 835.37 euros (sept mille huit cent trente-cinq euros et trente-sept centimes) ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 mars 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Elise PRIOULT Amal ABOU ARBID