Jugement n°

N° RG 26/00121 – N° Portalis DBXP-W-B7K-EZVM

AFFAIRE : [P] [M] [E] [D]

[F] [Y] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 22 Mai 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience d’orientation et mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 23 mars 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [P] [M] [E] [D]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Rose-Isabelle MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

Madame [F] [W] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (DORDOGNE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée à M^e Rose MARTINS DA SILVA, M^e Stéphanie GAULTIER

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 21 janvier 2026,

Vu les déclarations d’acceptation signées par les époux et contresignées par avocats le 30 septembre 2025,

Prononce le divorce accepté de :

M. [P], [M], [E] [D]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME)

ET DE

Mme [F] [W]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (DORDOGNE)

mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] (DORDOGNE).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 21 janvier 2026.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Constate l’accord des parties pour que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à l’épouse à titre gratuit à charge pour elle de supporter les charges afférentes à l’occupation du bien.

Dit que Mme [W] prendra en charge le crédit immobilier et le crédit auprès de la [1].

Dit que M. [D] prendra en charge les prêts [2] et [3].

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA