Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 1, 27 janv. 2026, n° 24/01781 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01781 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/01781 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EQJ2
AFFAIRE : [O] [Y] épouse [Z] C/ [P] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 27 Janvier 2026
Publiquement par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 25 Novembre 2025 par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 27 janvier 2026 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 7] (VAL-D’OISE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (CHARENTE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandre LEMERCIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée aux avocats
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;
Vu l’assignation en divorce du 25 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 26 mai 2025 ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :
Mme [O] [Y] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 8] (95)
Et de
M. [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (16)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 9] (24), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 25 novembre 2024;
DIT que l’épouse reprendra son nom de jeune fille à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
CONDAMNE les parties au paiement de la moitié des dépens ;
DIT que ‘il appartient à la partie la plus dilligente de faire signifier la présente décison ;
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par Amal ABOU-ARBID ,juge aux affaires familiales et par Cindy LEZORAY, greffier présent lors du prononcé :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy LEZORAY Amal ABOU-ARBID
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Tourisme ·
- Ville ·
- Meubles ·
- Location ·
- Changement ·
- Amende civile ·
- Construction ·
- Autorisation
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Menuiserie ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Bibliothèque ·
- Devis ·
- Malfaçon ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Inexecution ·
- Partie
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Juge ·
- Huissier ·
- Résiliation ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Homologation ·
- Accord ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Protocole ·
- Ordonnance ·
- Concession
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Retard ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Consommateur ·
- Crédit
- Etablissement public ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Télécopie ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Audience
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Vieillesse ·
- Arrêt de travail ·
- Régime de pension ·
- Version
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mer ·
- Loisir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution ·
- Loyer ·
- Virement ·
- Espagne ·
- Charges de copropriété ·
- Copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Provision ·
- Principal
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Juge ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.