TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 53B

N° RG 25/03884 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWJL

JUGEMENT

N° B

DU : 24 Mars 2026

S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

C/

[D] [E]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 24 Mars 2026

à SELARL DBA

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 24 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [D] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 12 mai 2021, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a consenti à M. [D] [E] un prêt personnel n°43461920309001 d’un montant de 18.000 euros, remboursable en 120 mensualités d’un montant de 189,99 euros, au taux débiteur fixe de 4,90% par an, hors contrat d’assurance.

M. [D] [E] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES lui a adressé une première lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 02 décembre 2024 (revenue destinataire inconnu à l’adresse indiquée), restée sans effet. Par suite, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES lui a adressé une seconde mise en demeure par courrier de son conseil en date du 22 octobre 2025 (revenue « pli avisé et non réclamé »).

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a ensuite fait assigner M. [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir:

— à titre principal la constatation de la déchéance du terme et sa condamnation au paiement de la somme de 15.019,52 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 4,89 % à compter du 23 octobre 2025 et jusqu’à parfait règlement ;

— à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de la somme de 15.019,52 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 4,89 % à compter de l’assignation et jusqu’à parfait règlement ;

— à titre très subsidiaire, sa condamnation au paiement de la somme de 10.557,42 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— en toutes hypothèses, sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 12 janvier 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES expose que M. [D] [E] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit et que le 1er incident de paiement non régularisé (INR) se situe au 15 juin 2024, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Elle fait valoir qu’à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de M. [D] [E] à ses obligations. Interrogée sur l’éventuelle forclusion, l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES se défend de toute irrégularité et a produit la fiche de liaison avec le tribunal.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 25 novembre 2026, M. [D] [E] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA FORCLUSION DE L’ACTION EN PAIEMENT

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, qu’il s’agisse du premier incident de paiement non régularisé ou du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 25 novembre 2025.

En conséquence, l’action de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES n’est pas forclose et est recevable.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A) SUR L’EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES

Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l’intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d’un crédit à la consommation de prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d’obtenir la résiliation ou la résolution judiciaire.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

D’autre part, l’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840)

En l’espèce, le contrat du 12 mai 2021 prévoit en son article IV-9 “exigibilité anticipé -déchéance du terme” que le prêteur peut se prévaloir de l’exigibilité immédiate du solde en capital, intérêts et accessoires en cas notamment du non paiement des sommes exigibles 15 jours après une mise en demeure.

Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement et prévoit l’envoi d’une mise en demeure préalable de l’emprunteur lui permettant de remédier à ses manquements.

Cette clause n’apparaît pas abusive au regard de l’obligation principale sur laquelle elle porte, de son caractère précis et de la prévision d’un délai suffisant pour remédier aux manquements du consommateur, au regard de la durée, du montant du prêt et du montant des échéances.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie du défaut de paiement de certaines échéances par l’emprunteur, d’une première mise en demeure de régler les échéances impayées par lettre recommandée du 02 décembre 2024 (revenue destinataire inconnu à l’adresse indiquée) ainsi que d’une seconde mise en demeure envoyée le 22 octobre 2025, laquelle indique de manière claire et non équivoque, que le prêteur mettra en œuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues, soit la somme de 1.624,80 euros dans un délai de 15 jours et qui n’a pas été suivie d’effet puis que le prêteur a assigné M. [D] [E] pour constater la déchéance du terme passé ce délai.

Compte tenu de ces éléments, il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme a été valablement prononcée de sorte que le prêteur est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.

B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l’une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 et 1231 du code civil.

— Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts

A titre liminaire, il est rappelé que l’article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne impose au juge national d’examiner d’office l’existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l’effectivité de l’objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).

En l’espèce, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES produit, au soutien de ses demandes :

— L’offre préalable de crédit signée éléctroniquement par M. [D] [E] le 12 mai 2021,

— le chemin de preuve électronique attestant du processus de signature électronique et le certificat de conformité concernant le tiers de confiance,

— La fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN),

— La notice d’assurance, le document d’information sur l’assurance et la fiche intitulée ''information et conseil concernant l’assurance",

— Le justificatif de consultation du FICP en date du 12 mai 2021

— La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d’identité de M. [D] [E], ses fiches de paie de décembre 2020 à mars 2021 et un contrat de travail à durée indéterminé en date du30 octobre 2020,

22 octobre 2025 (revenue « pli avisé et non réclamé ») prononçant la déchéance du terme,

— Un décompte de la créance arrêté au 1er octobre 2025

— Un historique des opérations effectuées sur le compte.

Toutefois à l’examen des éléments produits, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES ne justifie pas :

— de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément aux articles L312-16 et L412-17 du code de la consommation. En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de 18.000€.

Or les fiches de paie produites sont antérieures de plusieurs mois à la date de souscription du contrat. De même il est déclaré dans la fiche de dialogue des charges à zero sans vérification de l’hébergement par sa famille indiqué par l’emprunteur et il n’est produit aucun justificatif de domicile pourtant requis par l’article L312-17 du C. Cons puisqu’il s’agit d’un contrat signé électroniquement.

— de la remise effective de la notice d’information en matière d’assurance. Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. La charge de la preuve de l’existence de cette notice d’assurance et de sa remise repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l’existence de cette fiche mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article précité. Le justificatif fourni en l’espèce n’est pas indiqué signé électroniquement, au contraire des autres documents, et le protocole justificatif de l’utilisation d’un procédé fiable permettant de lier l’auteur de la signature à l’acte fourni par le prêteur n’indique pas au titre des documents listés comme signés ladite notice d’information. En outre, il convient de rappeler à ce titre, que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890). A défaut de production de la notice de prévue par l’article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l’article L341-4 du même code.

En conséquence, il convient de déchoir la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES de son droit aux intérêts.

— Sur les sommes dues au titre du contrat

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d’assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 3], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 %.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l’ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En l’espèce, l’examen du décompte et de l’historique, produits par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, non contestés par définition par le défendeur non comparant, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :

Montant emprunté

18.000 euros

Paiements réalisés depuis l’origine (à déduire)

7.442,58 euros

MONTANT TOTAL RESTANT DÛ

10.557,42 euros

S’agissant du taux d’intérêt légal auquel la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES peut toutefois prétendre en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code de procédure civile, ce taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119, publié) en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, ces dispositions doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [J] [Q]). Afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe ainsi au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des articles précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Ccass. Civ.1ère, 28 Juin 2023, n°22-10.560).

Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif et il convient ainsi de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette obligation.

Dès lors que le taux légal est particulièrement fluctuant et est actuellement fixé à 2,62 % au 1ème semestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 4,90%, il convient d’écarter toute application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier qui lui permettrait de bénéficier d’intérêts à hauteur de 7,62 % et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré à compter du jugement.

À défaut, en effet, le prêteur récupérerait, par le jeu des intérêts légaux et de leur majoration, ce dont il aurait dû être privé par le prononcé de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, laquelle se trouverait alors affaiblie voire annihilée.

Par conséquent, M. [D] [E] sera condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 10.557,42 euros, au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier à compter de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [D] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent de dispenser M. [D] [E] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action en paiement de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES ;

DIT que la déchéance du terme est valablement acquise ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES concernant le contrat n°43461920309001 du 12 mai 2021 consenti à M. [D] [E] ;

CONDAMNE M. [D] [E] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, en deniers ou quittance, la somme de 10.557,42 euros arrêtée au 1er octobre 2025 ;

DIT que cette somme sera assortie des intérêts calculés au seul taux légal, sans la majoration issue de l’article 313-1 du Code monétaire et financier, à compter du présent jugement et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [E] aux dépens ;

REJETTE les prétentions pour le surplus;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La vice-présidente