Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 7 avr. 2025, n° 24/00659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public RIVP, Etablissement public SIP PARIS 16EME AUTEUIL |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 7 AVRIL 2025
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00659 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ELX
N° MINUTE :
25/00035
DEMANDEUR :
[U] [J] épouse [E]
DEFENDEURS :
Etablissement public SIP PARIS 16EME AUTEUIL
Etablissement public RIVP
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [J] épouse [E]
122 BD MURAT
75016 PARIS
non comparante, ni représentée
A :
Etablissement public SIP PARIS 16EME AUTEUIL
12 RUE GEORGE SAND
75796 PARIS CEDEX 16
non comparante, ni représentée
Etablissement public RIVP
100 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE
75583 PARIS CEDEX 12
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Vendredi 11 Octobre 2024, Madame [U] [J] épouse [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 07 Avril 2025 par Laura LABAT, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Retard ·
- Recouvrement
- Demande de nomination d'un administrateur provisoire ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Gérant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Associé ·
- Révocation ·
- Référé ·
- Mandat ·
- Assemblée générale ·
- Désignation ·
- Expert-comptable
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Allemagne ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Moyen de transport ·
- Durée ·
- Mer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Recherche ·
- Demande ·
- Dégât ·
- Devis ·
- Contentieux ·
- Conseil syndical
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Budget ·
- Recouvrement ·
- Square ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Approbation
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Offre de crédit ·
- Paiement ·
- Historique ·
- Signature électronique ·
- Contrats ·
- Crédit renouvelable ·
- Preuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Juge ·
- Huissier ·
- Résiliation ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Homologation ·
- Accord ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Protocole ·
- Ordonnance ·
- Concession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Vieillesse ·
- Arrêt de travail ·
- Régime de pension ·
- Version
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Tourisme ·
- Ville ·
- Meubles ·
- Location ·
- Changement ·
- Amende civile ·
- Construction ·
- Autorisation
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Menuiserie ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Bibliothèque ·
- Devis ·
- Malfaçon ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Inexecution ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.