Jugement n°

N° RG 24/00714 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EL3A

AFFAIRE : [B] [H] [U] épouse [L]

C/ [K] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 19 Janvier 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 20 Novembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [H] [U] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (ROYAUME-UNI)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Arnaud LE GUAY, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [L]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (DORDOGNE)

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Agathe MOUILLAC-DELAGE, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée à M^e Arnaud LE GUAY, M^e Agathe MOUILLAC-DELAGE

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 24 avril 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 26 août 2024,

Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige.

Dit que la loi française est applicable au présent litige.

Prononce le divorce accepté de :

Mme [B] [H] [U]

née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 12] (Royaume-Uni).

ET DE

M. [K] [L]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (Dordogne).

mariés le [Date mariage 7] 2004 au [Localité 13] (Charente).

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er octobre 2023.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Condamne les parties aux dépens lesquels seront partagés par moitié.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 11], le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA