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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 1re ch. cab 0, 27 avr. 2026, n° 25/01311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 56B
N° RG 25/01311 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EWZO
AFFAIRE : S.A.R.L. CUISINES VENIDOM
C/ Monsieur [R] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
DE DESISTEMENT
RENDU LE 27 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CUISINES VENIDOM
Dont le siège social est [Adresse 1]
Représenté par Me Myriam LENGLEN, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE
Monsieur [R] [M]
Deumeurant [Adresse 2] [Localité 1]
Représenté par Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision du 27 Avril 2026
N° RG 25/01311 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EWZO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hélène BOILEAU, Magistrat à titre temporaire siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Marie-France COUSSY
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l’opposition à injonction de payer formée le 21 juillet 2025 par Monsieur [R] [M] à l’encontre de S.A.R.L. CUISINES VENIDOM.
Attendu qu’à la suite d’une médiation un accord a été trouvé, la partie demanderesse s’est désistée de l’instance par courriel envoyé au greffe le 07 Avril 2026.
Que le défendeur a accepté ce désistement.
Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement , par décision contradictoire ;
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de la partie demanderesse et l’extinction de l’instance en découlant.
Déclare la présente juridiction dessaisie.
Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie demanderesse.
Fait et jugé à [Localité 2], le 27 Avril 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Hélène BOILEAU
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