1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01526 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWQF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01526 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWQF

DEMANDEUR :

M. [V] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 26]

[Localité 4]

représenté par M^e Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI

DEFENDERESSE :

[16] [Localité 24] [Localité 22]

[Adresse 1]

[Adresse 21]

[Localité 5]

représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2025.

Expose du litige :

M. [V] [D], né le 16 février 1978, a été recruté par la société [23] [Localité 24] [25] en qualité de conducteur receveur à compter du 23 janvier 2012.

Le 30 janvier 2023, M. [V] [D] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 30 janvier 2023 par le docteur [T] [P] faisant état de :

« MP 57 Discopathie cervicale (illisible) Cervicalgies. Hernie Discale cervicale ».

La [7] ([15]) de [Localité 24] [Localité 22] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le [13].

Par un avis du 16 janvier 2025, le [11] n’a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de M. [V] [D].

Par décision en date du 20 janvier 2025, la [8] [Localité 24] [Localité 22] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée hors tableau.

Par courrier du 18 mars 2025, le conseil de M. [V] [D] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 27 décembre 2021 de M. [V] [D].

Réunie en sa séance du 9 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [V] [D].

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 18 juin 2025, M. [V] [D] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Les parties ont échangé leurs écritures.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2025.

* * *

* M. [V] [D], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal désigner un second [19].

* La [8] [Localité 24] [Localité 22] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions. Elle demande au tribunal d’avant dire droit, désigner un second [19].

Au soutien de ses prétentions, la Caisse relève qu’en application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, l’avis du [19] s’impose à elle. Elle sollicite la désignation d’un second [19].

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 12 novembre 2025.

MOTIFS :

— Sur la saisine d’un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles :

Aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

* * *

En l’espèce, le 30 janvier 2023, M. [V] [D] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu’elle a adressée à la [8] [Localité 24] [Localité 22], accompagnée d’un certificat médical initial établi le 30 janvier 2023 par le docteur [T] [P] faisant état d’une « MP 57 Discopathie cervicale (illisible) Cervicalgies. Hernie Discale cervicale ».

Par un avis du 16 janvier 2025, le [14] n’a pas retenu le lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle de M. [V] [D] aux motifs que :

« Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas de facteurs professionnels spécifiques expliquant, à eux seuls, la pathologie. Il n’existe pas dans la littérature scientifique internationale d’éléments démontrant un lien entre l’exposition professionnelle décrite dans le dossier et la pathologie déclarée.

En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

M. [V] [D], par l’intermédiaire de son conseil, conteste le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 27 décembre 2021.

Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l’origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l’avis d’un autre comité autre que celui qui a été saisi par la caisse.

Les textes susvisés, lesquels sont d’ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans l’attente de la réception de l’avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.

Les dépens de la présente instance sont réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement-avant-dire-droit, contradictoire, mis à disposition au greffe ;

DÉSIGNE le [12] siégeant à la [18] [Adresse 6] [Localité 9], aux fins de :

— prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la [8] [Localité 24] [Localité 22] conformément aux dispositions de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale,

— procéder comme il est dit à l’article D.461-30 du code de la sécurité sociale,

— dire si la maladie en date du 27 décembre 2021 de M. [V] [D], à savoir une « hernie discale cervicale », est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,

— faire toutes observations utiles,

DIT que la [8] [Localité 24] [Localité 22] doit adresser son dossier au [10] désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE qu’en application de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, M. [V] [D] peut adresser au [10] désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la caisse ;

DIT que M. [V] [D] devra adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la [15] qui transmettra celles-ci au [10] soit directement au [10] désigné ;

DIT que le [19] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 2] à LILLE,

DIT qu’une copie de l’avis du [19] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;

DIT qu’après notification de l’avis du [19] aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l’affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à la première date d’audience utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christian TUY Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le :

—  1 CCC à M. [D], à Me [N], à la [17] et au [20]