Affaire : N° RG 24/01685 – N° Portalis DB2C-W-B7I-MHXY

N° Minute :

Grosse à

copie à

le 15 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre VILAR

Greffier : Myriam TIOUIRI

Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEUR(S)

S.A. 3F OCCITANIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître SAGARD -CODERCH-HERRE & ASSOCI de la SCPA SAGARD, CODERCH-HERRE & ASSOCIES, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDEUR(S) :

M. [M] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

PROCEDURE

Date de saisine : 16 Septembre 2024

Audience des plaidoiries : 27 Novembre 2024

Mise en délibéré au 15 Janvier 2025

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

pour l’exposé des faits et des prétentions des parties il convient de se reporter à l’assignation en référé délivrée le 16 Septembre 2024 et aux conclusions de :

la S.A. 3F OCCITANIE développées oralement à l’audience du 27 novembre 2024;

L’affaire a été appelée devant le juge des référés à l’audience du 27 novembre 2024 à laquelle n’a pas comparu M. [M] [U] bien que régulièrement assigné.

La partie demanderesse expose qu’elle renonce à la demande de résiliation et d’expulsion initialement formée la dette locative ayant été régularisée ; Elle nous demande de statuer sur les frais et accessoires de la procédure ;

L’affaire a été mise en délibéré au 15/01/2025

MOTIFS :

Il est justifié au dossier d’un contrat de bail en date du 21 février 2024 laissant apparaître M. [M] [U] en qualité de locataire ;

Il est justifie également d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré au défendeur le 11 juillet 2024 ;

Il est fait état d’un paiement intégral intervenu en cours d’instance ;

La partie défenderesse ayant donné suite à la demande principale postérieurement à l’introduction de l’instance , il convient de condamner M. [M] [U] aux entiers frais et dépens de la procédure par application de l’article 696 du CPC y compris les frais du commandement du 11 juillet 2024 ;

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner M. [M] [U] au paiement de la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des contentieux de la protection statuant en référé ,

par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, rendue en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront , cependant dès à présent

Constatons que M. [M] [U] a donné suite à la demande en payant les arriérés de loyers postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit;

Condamnons M. [M] [U] à payer à la S.A. 3F OCCITANIE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC

Déboutons de toutes conclusions plus amples ou contraires;

Condamnons M. [M] [U] aux entiers dépens y compris les frais du commandement du 11 juillet 2024

Ainsi jugé et prononcé le 15 Janvier 2025 par la mise à disposition de l’ordonnance au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES