N° RG 25/00498 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FN4L

DU 06 Février 2026

AFFAIRE :

[T] [R] [E]

C/

CGSS DE LA GUADELOUPE (ASSURANCE MALADIE)

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT ORDONNANT UNE REOUVERTURE DES DEBATS

du

06 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Malika CHAREYRE,

Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT,

Assesseur : Madame Yolande BERTHELOT,

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [R] [E],

demeurant Belle Allée – Route de Bellevue

97118 SAINT-FRANÇOIS

comparant

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

(ASSURANCE MALADIE),

dont le siège social est sis CS 38104 -

PARC D’ACTIVITES DE LA PROVIDENCE -

97181 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’AUTRE PART

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Débats à l’audience du 09 Décembre 2025

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement ordonnant une réouverture des débats, mis à disposition au greffe le 06 Février 2026 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 3 octobre 2025, Monsieur [T] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d’une décision de la CGSS – centre national des soins à l’étranger de refus de prise en charge de soins dentaires réalisés en Hongrie.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 décembre 2025.

Monsieur [E], comparant en personne, s’en est remis aux termes de sa requête et a sollicité le remboursement de ses soins dentaires réalisés en Hongrie

La CGSS de la Guadeloupe – branche assurance maladie, dument représentée, a sollicité la confirmation de la décision du centre national à l’étranger.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par courriel du 19 décembre 2025, la CGSS de la Guadeloupe a sollicité la réouverture des débats afin de pouvoir ajouter des éléments à sa défense.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 446 du même code prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Il convient en effet de rappeler qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, il convient de relever que la CGSS de la Guadeloupe souhaite faire valoir de nouveaux moyens de défense.

Il y a ainsi lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la CGSS de la Guadeloupe de compléter ses moyens de défense, à charge pour cette dernière de les faire connaître à Monsieur [E] avant la prochaine audience.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de POINTE A PITRE, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à

l’audience du pôle social du mardi 28 avril 2026 à 8 heures,

DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties,

RESERVE les demandes et les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE